publié le 26 février 1998
Arrêté ministériel portant agréation de sociétés coopératives
30 DECEMBRE 1997. Arrêté ministériel portant agréation de sociétés coopératives
Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, notamment l'article 5;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, modifié par l'arrêté royal du 24 septembre 1986;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 1996 portant agréation de groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, Arrête :
Article 1er.Sont agréées dans la commission des coopératives de services à partir du 1er août 1997 : 1° la société coopérative affiliée à l'U.P.A. Etudes-Information a.s.b.l. : 2107 Centre régional de Gestion - C.R.G., à Gembloux; 2° la société coopérative indépendante : 5110 Multicom, à Gand.
Art. 2.Les agréations mentionnées aux articles précédents restent valables jusqu'au 31 mai 1999 pour autant que lesdites sociétés coopératives ne fassent pas l'objet d'une radiation en vertu des articles 7 et 8 de l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives.
Bruxelles, le 30 décembre 1997.
E. DI RUPO