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Arrêté Ministériel du 30 décembre 1997
publié le 26 février 1998

Arrêté ministériel portant agréation de sociétés coopératives

source
ministere des affaires economiques
numac
1997011439
pub.
26/02/1998
prom.
30/12/1997
ELI
eli/arrete/1997/12/30/1997011439/moniteur
moniteur
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30 DECEMBRE 1997. Arrêté ministériel portant agréation de sociétés coopératives


Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, modifié par l'arrêté royal du 24 septembre 1986;

Vu l'arrêté ministériel du 6 août 1996 portant agréation de groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, Arrête :

Article 1er.Sont agréées dans la commission des coopératives de services à partir du 1er août 1997 : 1° la société coopérative affiliée à l'U.P.A. Etudes-Information a.s.b.l. : 2107 Centre régional de Gestion - C.R.G., à Gembloux; 2° la société coopérative indépendante : 5110 Multicom, à Gand.

Art. 2.Les agréations mentionnées aux articles précédents restent valables jusqu'au 31 mai 1999 pour autant que lesdites sociétés coopératives ne fassent pas l'objet d'une radiation en vertu des articles 7 et 8 de l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives.

Bruxelles, le 30 décembre 1997.

E. DI RUPO

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