30 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission instituée par l'article 4 de l'arrêté royal du 19 septembre 1985 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut des vétérans - Institut National des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

Le Ministre de la Défense, Vu la loi du 1er juillet 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/1969 pub. 10/01/2012 numac 2011000855 source service public federal interieur Loi fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat;

Vu la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut des vétérans - Institut National des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil Supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 1985 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, Arrête :

Article 1er.Est nommé en qualité de vice-président de la Commission instituée par l'article 4 de l'arrêté royal du 19 septembre 1985 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut des Vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, en application de l'article 4, § 1er, a et § 3, 3 : - M. D. VANHOUTTE, docteur en médecine, en remplacement du Docteur A. CHARON, décédé, dont il achèvera le mandat.

Art. 2.Sont nommés en qualité de membres de la Commission instituée par l'article 4 du même arrêté royal, en application de l'article 4, § 1er, b et § 3, 3, sur la proposition du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre : - M. J-L. MIGEAL, docteur en médecine, représentant les bénéficiaires de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement du docteur D. VANHOUTTE dont il achèvera le mandat; - M. J. VANDEPONSEELE, pharmacien, représentant les bénéficiaires de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de Mme M. DESSENT, décédée, dont il achèvera le mandat.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à la date du 1er juillet 2015.

Bruxelles, le 30 avril 2015.

S. VANDEPUT