publié le 18 juin 2009
Arrêté ministériel portant désignation d'un médecin fonctionnaire auprès de la chambre d'appel et de la chambre d'appel spéciale pour prisonniers politiques de l'Office médico-légal
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2009024169
- pub.
- 18/06/2009
- prom.
- 30/04/2009
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
30 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel portant désignation d'un médecin fonctionnaire auprès de la chambre d'appel et de la chambre d'appel spéciale pour prisonniers politiques de l'Office médico-légal
La Ministre de la Santé publique, Vu l'arrêté royal du 11 avril 1975 réorganisant l'Office médico-légal, modifié par l'arrêté royal du 14 novembre 1991, notamment l'article 6, Arrête :
Article 1er.Docteur Konko Malanda, Chantal, de Villegas de Cleercampstraat 115, 1853 Strombeek-Bever, est désignée comme médecin fonctionnaire, pour le régime francophone : - auprès de la chambre d'appel de l'Office médico-légal; - auprès de la chambre d'appel spéciale pour prisonniers politiques de l'Office médico-légal.
Art. 2.Son mandat prend cours, pour un terme de cinq ans, au 1er novembre 2007.
Bruxelles, le 30 avril 2009.
Mme L. ONKELINX