30 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel renouvelant les mandats des membres effectifs et suppléants du Conseil d'Etablissement et nommant un membre suppléant

La Ministre des P.M.E. et des Indépendants, Vu la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 27/07/2002 numac 2002016171 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003344 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière judiciaire de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003343 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires de parquets fermer, article 3, relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement, modifiée par la loi du 11 mai 2003;

Vu l'arrêté royal du 29 mars 2004 relatif au Conseil d'Etablissement, instauré par la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 27/07/2002 numac 2002016171 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003344 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière judiciaire de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003343 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires de parquets fermer, Arrête :

Article 1er.A M. R. DESMET-CARLIER, directeur général au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, est accordée, à sa demande, démission honorable de sa fonction de membre effectif du Conseil d'Etablissement.

Art. 2.Sont renouvelés les mandats de membre effectif du Conseil d'Etablissement, pour un terme de six ans prenant cours le 15 septembre 2008 : - fonctionnaire désigné par le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, auprès de la Chambre qui connaît des affaires en langues française et allemande : M. A. WAUTHIER, directeur général, adjoint bilingue, - assesseurs proposés par le Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises : - auprès de la Chambre qui connaît des affaires en langue néerlandaise : M. J. SAP, - auprès de la Chambre qui connaît des affaires en langues française et allemande : M. J.-P. DELHONTE.

Art. 3.Sont renouvelés les mandats de membre suppléant du Conseil d'Etablissement pour la même période : - fonctionnaire désigné par le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, auprès de la Chambre qui connaît des affaires en langues française et allemande : M. V. BRANDERS, conseiller, - assesseurs proposés par le Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises : - pour la Chambre qui connaît des affaires en langue néerlandaise : Mme V. CAMPHYN, - pour la Chambre qui connaît des affaires en langues française et allemande : Mme V. BEGHAIN.

Art. 4.Est nommé membre effectif du Conseil d'Etablissement pour la même période, auprès de la Chambre qui connaît des affaires en langue néerlandaise : M. M. VERMEERSCH, conseiller, fonctionnaire désigné par le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions.

Art. 5.Est nommé membre suppléant du Conseil d'Etablissement pour la même période, auprès de la Chambre qui connaît des affaires en langue néerlandaise : Mme M. WINDMOLDERS, attaché, fonctionnaire désigné par le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions.

Bruxelles, le 30 avril 2009.

Mme S. LARUELLE