publié le 02 octobre 2018
Arrêté ministériel portant agrément de la SA Inscert Partner comme organisme de contrôle de l'agriculture biologique et abrogeant l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 portant agrément de la SA Quality Partner comme organisme de contrôle de l'agriculture biologique
- source
- autorite flamande
- numac
- 2018013888
- pub.
- 02/10/2018
- prom.
- 30/08/2018
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AUTORITE FLAMANDE
Agriculture et Pêche
30 AOUT 2018. - Arrêté ministériel portant agrément de la SA Inscert Partner comme organisme de contrôle de l'agriculture biologique et abrogeant l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 portant agrément de la SA Quality Partner comme organisme de contrôle de l'agriculture biologique
La Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, l'article 4, 1° et 2°, et l'article 72 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, les articles 4 et 37, remplacés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015, les articles 5, 12, 13, 15, 35, 38, 42, 43, 44 et 47, modifiés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015, l'article 34, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 3 octobre 2014 et 6 février 2015, les articles 36, 39, 40, 41 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 portant agrément de la SA Quality Partner comme organisme de contrôle de l'agriculture biologique ;
Vu l'avis du Département de l'Agriculture et de la Pêche, rendu le 9 août 2018 ;
Arrête :
Article 1er.En application de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, la SA Inscert Partner, 62, rue Hayeneux, 4040 Herstal est agréée comme organisme de contrôle.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 portant agrément de la SA Quality Partner comme organisme de contrôle de l'agriculture biologique est abrogé.
Art. 3.En application de l'article 14 du même arrêté, le numéro de code suivant est attribué à la SA Inscert Partner : BE-BIO-03.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa signature par le Ministre flamand ayant l'agriculture dans ses attributions.
Bruxelles, le 30 août 2018.
La Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE