REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 AOUT 2017. - Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune d'Etterbeek

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire, notamment l'article 301;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 janvier 1995 (Madame Martine HAUTEKEES);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 septembre 2008 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Monsieur Christophe HENDRICKX);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2013 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Monsieur Xavier DE CLIPPELE);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 octobre 2013 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Madame Alice D'ANDRIMONT);

Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des contrôleurs communaux désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire;

Considérant que la transparence administrative sera accrue par la publication, par commune, d'un unique arrêté ministériel de désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques;

Considérant que rien ne s'oppose à ces désignations, Arrête :

Article 1er.Sont désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, et ce pour le territoire de la commune d'Etterbeek : o Madame Alice D'ANDRIMONT; o Madame Martine HAUTEKEES; o Monsieur Christophe HENDRICKX; o Monsieur Xavier DE CLIPPELE;

Ils agissent conformément aux articles 301 à 303 du même Code.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 1er, au collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Etterbeek ainsi qu'au Fonctionnaire délégué.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 octobre 2013 désignant Madame Alice D'ANDRIMONT comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 janvier 1995 désignant Madame Martine HAUTEKEES comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 septembre 2008 désignant Monsieur Christophe HENDRICKX comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2013 désignant Monsieur Xavier DE CLIPPELE comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 août 2017.

R. VERVOORT