AUTORITE FLAMANDE

Economie, Sciences et Innovation

30 AOUT 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'article 22, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Vu le décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande, l'article 8 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande, l'article 29 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que la procédure d'enregistrement et de notification en tant qu'entreprise par la gestion des usagers et de l'accès flamande, préalable à la procédure de demande de la prime de nuisances, exige un nombre d'actions numériques de l'entreprise ;

Considérant que la pratique révèle qu'un délai de demande de trente jours calendrier est trop court pour permettre à l'entreprise d'entreprendre les démarches préparatoires nécessaires à l'enregistrement de son entreprise et dès lors d'introduire en temps utile la demande de la prime de nuisances ;

Considérant que les premières lettres de notification ont été envoyées le 1er juillet 2017 et que le délai de demande prend cours à partir de cette date ;

Considérant que pour ces motifs, le présent arrêté doit entrer en vigueur d'urgence, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 22, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande, le mot « trente » est remplacé par le mot « soixante ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2017.

Bruxelles, le 30 août 2017.

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS