publié le 05 février 2013
Arrêté ministériel déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile. - Avis rectificatif
- source
- commission communautaire commune de bruxelles-capitale
- numac
- 2013031060
- pub.
- 05/02/2013
- prom.
- 30/08/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE
30 AOUT 2012. - Arrêté ministériel déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile. - Avis rectificatif
Au Moniteur belge n° 293 du 19 septembre 2012, page 58092, il y a lieu d'apporter la correction suivante : à l'article 1er. lire « C.P.A.S. Forest - O.C.M.W. Vorst 15.700 » au lieu de « C.P.A.S. Forest - O.C.M.W. Vorst . . . . . 5.700 ».