publié le 20 septembre 2001
Arrêté ministériel portant agrément de sociétés coopératives
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2001011379
- pub.
- 20/09/2001
- prom.
- 30/08/2001
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
30 AOUT 2001. - Arrêté ministériel portant agrément de sociétés coopératives
Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, notamment l'article 5;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agrément des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, modifié par l'arrêté royal du 24 septembre 1986, Arrête :
Article 1er.Est agréée dans la Commission des coopératives de production et de distribution à partir du 1er juillet 2001, la société coopérative indépendante :
Art. 2.L'agrément mentionné à l'article précédent reste valable jusqu'au 31 mai 2003.
Bruxelles, le 30 août 2001.
Ch. PICQUE