29 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 février 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du Royaume

Le Ministre de la Défense, Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, l'article 10bis, § 2, alinéa 2, inséré par la loi du 27 mars;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du Royaume, l'article 4, modifié par l'arrêté royal du 29 janvier 2016;

Vu l'arrêté ministériel du 3 février 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du Royaume;

Vu le protocole de négociation N-505 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 10 juin 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 juin 2020;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 31 juillet 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 juillet 2020;

Vu l'avis 67.928 du Conseil d'Etat, donné le 23 septembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.L'article 1erbis de l'arrêté ministériel du 3 février 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du Royaume, inséré par l'arrêté ministériel du 7 juillet 1978, est abrogé.

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 1er février 1980, 4 juin 2008 et 14 juin 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots "sur la base de l'arrêté ministériel en vigueur portant l'établissement d'indemnité de séjour octroyées aux représentants et aux fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales, pour le pays où il se trouvait réellement pendant la période considérée." sont remplacés par les mots " sur la base de l'arrêté ministériel en vigueur portant établissement d'indemnités de séjour octroyées aux membres du personnel et aux représentants du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales, pour le pays où il se trouvait réellement pendant la période considérée."; 2° le paragraphe 3, rétabli par l'arrêté ministériel du 14 juin 2018, est remplacé comme suit : " § 3.Le montant de base pour le militaire qui est en service permanent comme visé à l'article 3, alinéa 1er, 7°, de l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier, et qui est en mission temporaire, est égal à l'indemnité forfaitaire journalière pour la catégorie 2 fixée dans l'arrêté ministériel en vigueur portant établissement d'indemnités de séjour octroyées aux membres du personnel et aux représentants du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commission internationales.

Le montant de base pour le militaire qui n'est pas en service permanent et qui est en mission temporaire, est égal à l'indemnité forfaitaire journalière pour la catégorie 1 fixée dans l'arrêté ministériel en vigueur portant établissement d'indemnités de séjour octroyées aux membres du personnel et aux représentants Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commission internationales.".

Art. 3.Dans l'article 5 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 10 janvier 1978 et 1er février 1980, le paragraphe 4 est abrogé.

Art. 4.Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Bruxelles, le 29 septembre 2020.

Ph. GOFFIN