29 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 janvier 2017 relatif aux délégations à accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la Dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003453 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017 type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2017, l'article 9, § 5;

Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2017 relatif aux délégations à accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la Dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat, Arrête :

Article 1er.L'article 1er, 1°, de l'arrêté ministériel du 5 janvier 2017 relatif aux délégations à accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la Dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat, modifié par l'arrêté ministériel du 14 mars 2017, est complété par le e) rédigé comme suit : "e) Madame Linda Ait Ameur, directeur.".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2017.

Bruxelles, le 29 septembre 2017.

J. VAN OVERTVELDT