29 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire des communes de Ciney et de Hamois, zone dite de "Ciney-Biron"

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, paragraphe 1er, 3e alinéa;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis;

Vu la délibération du 25 octobre 1999 du conseil d'administration de la S.I.A.E.E.-F.C.H.M. sollicitant l'autorisation de procéder à l'expropriation de terrains situés sur le territoire des communes de Ciney et de Hamois zone dite "de Ciney-Biron" en vue de leur affectation à l'usage d'activité économique mixte;

Vu le plan d'affectation et d'expropriation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu les réclamations introduites au cours de l'enquête publique;

Considérant les réponses apportées aux réclamations dans la délibération du 25 octobre 1999 du conseil d'administration de la S.I.A.E.E. Famenne, Condroz et Haute-Meuse, ainsi que les engagements qui y sont pris, notamment pour retrouver une superficie de terrains équivalente pour l'Ecole Saint-Quentin;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier et notamment l'avis de la Direction générale de l'Agriculture du 30 mai 2000;

Considérant qu'il y a lieu de mettre en oeuvre la modification partielle du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort adoptée définitivement par arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999;

Considérant que les terrains concernés sont inscrits en zone d'activité économique mixte, zone d'activité économique industrielle et zone d'espaces verts au plan de secteur;

Considérant que l'acquisition des terrains situés dans ladite zone est sollicitée sur base de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique;

Considérant la nécessité pour l'intercommunale de pouvoir satisfaire au plus vite à la demande des investisseurs et de mettre lesdits terrains à leur disposition, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu d'affecter à l'usage d'activité économique mixte les terrains repris au plan ci-annexé situés sur le territoire des communes de Ciney et de Hamois, zone dite de « Ciney-Biron ».

Art. 2.Il y a utilité publique à exproprier en pleine propriété lesdits terrains conformément au plan ci-annexé et il est indispensable d'en prendre immédiatement possession.

Art. 3.La S.I.A.E.E.-F.C.H.M. à Namur est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 29 septembre 2000.

S. KUBLA

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de l'administration de et à Ciney et Hamois.