MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

29 OCTOBRE 1997. Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Cerfontaine

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1°, X, 7°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5, Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 20;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé : a) considérant l'utilité publique qui porte sur : la réalisation de travaux d'aménagement sur l'aérodrome de Cerfontaine; b) considérant que le but poursuivi par ces expropriations est l'acquisition des terrains indispensables à la mise en conformité de l'aérodrome aux normes internationales (O.A.C.I.) en matière de sécurité et de servitudes aéronautiques; c) considérant l'extrême urgence : la prise de possession immédiate est indispensable pour assurer le déroulement des travaux dans les meilleurs délais;d) considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 1993, lequel porte sur l'inscription d'une zone d'aérodrome à Cerfontaine au plan de secteur;e) considérant que la création d'un aérodrome à Cerfontaine s'intègre dans le développement touristique de la Région, et en particulier du site des lacs de l'Eau d'Heure, Arrête : Article unique.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des parcelles nécessaires à l'extension du domaine de l'aérodrome et figurées au plan n° D323 CF 97.3, approuvé par le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie, conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 29 octobre 1997.

M. LEBRUN Pour la consultation du tableau, voir image