29 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 11 des divisions organiques 10 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 40;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 novembre 2021;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 12 novembre 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 01.02 du programme 08 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de pallier à l'insuffisance de crédits, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 138 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 16 au programme 08 de la division organique 10. artLa ventilation des articles de base suivants des programmes 08 et 11 des divisions organiques 10 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.02.08

409 513

123 163

+138

+138

409 651

123 301

DO 16 43.03.11

40 618

40 618

-138

-138

40 480

40 480

Art. 2.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 3.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 novembre 2021.

E. DI RUPO J.-L. CRUCKE C. COLLIGNON