29 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 26;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 novembre 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 63.03 du programme 02 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de pouvoir honorer l'engagement budgétaire de trois subventions octroyées à des communes dans le cadre du projet intercommunal développé au sein du groupe d'action local ViciGal, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 282 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 14 au programme 02 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02 et 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 14 63.03.02

49

645

+282

-

331

645

DO 14 73.17.11

27.183

9.381

-282

-

26.901

9.381

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 novembre 2021.

Ph. HENRY J.-L. CRUCKE