29 MARS 2013. - Arrêté ministériel portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la fonction de directeur adjoint de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace

La Ministre de l'Intérieur, La Ministre de la Justice, Vu la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2006 pub. 20/07/2006 numac 2006009570 source service public federal justice Loi relative à l'analyse de la menace fermer relative à l'analyse de la menace, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 2007 relatif au personnel de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace;

Vu l'appel aux candidats pour l'emploi vacant de directeur adjoint de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, publié au Moniteur belge du 13 septembre 2011;

Considérant que deux personnes ont fait acte de candidature;

Considérant que l'article 7, § 3, de la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2006 pub. 20/07/2006 numac 2006009570 source service public federal justice Loi relative à l'analyse de la menace fermer précité précise les conditions de recevabilité de ces candidatures; qu'il impose d'évaluer objectivement les connaissances et les aptitudes professionnelles et managériales requises des candidats;

Considérant qu'à cet effet, il s'avère opportun de créer un comité de sélection chargé de rendre un avis circonstancié à la Ministre de l'Intérieur et à la Ministre de la Justice sur les candidatures, Arrête :

Article 1er.Il est créé un comité de sélection, chargé de donner un avis circonstancié à la Ministre de l'Intérieur et à la Ministre de la Justice sur les candidatures au poste de directeur adjoint de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace.

Art. 2.Le comité de sélection est composé comme suit : - M. Delepière, J.-C., président de la Cellule de traitement des Informations financières; - M. Rapaille, G., président du Comité permanent de contrôle des services de Renseignements et de Sécurité; - M. Vandoren, A., directeur de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace.

Art. 3.Le comité de sélection est chargé d'élaborer une grille de critères pour apprécier la qualité des candidatures et fait rapport à la Ministre de l'Intérieur et à la Ministre de la Justice.

Le rapport comprend : - la liste des candidatures jugées irrecevables et la motivation de ces irrecevabilités; - la liste des candidatures jugées recevables; - une appréciation objective des aptitudes professionnelles et managériales de chaque candidat dont la candidature est jugée recevable.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 mars 2013.

Mme J. MILQUET Mme A. TURTELBOOM