29 MAI 2019. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour les travaux d'égouttage route de Neufchâteau - Bastogne

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien être animal et des Zonings, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article I. 338, § 2 ;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 novembre 1987 reconnaissant l'Intercommunale AIVE en qualité d'organisme d'épuration ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21 ;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la SPGE le 22 juin 2017 ;

Vu le Contrat d'égouttage de la Commune de Bastogne, signé en date du 26 août 2010 ;

Vu l'extrait des délibérations du Conseil d'Administration de l'Intercommunale AIVE du 22 février 2019 ;

Vu la décision prise le 25 avril 2019 par le Comité de Direction de la SPGE de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à l'égouttage route de Neufchâteau - Bastogne ;

Considérant que par l'article 12, § 2 du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société Publique de Gestion de l'Eau en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux membres du Comité de Direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, I'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social ;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2017-2021 approuvé par le Gouvernement wallon en date du 7 septembre 2017 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique ;

Que ces parcelles sont visées par le plan ci-annexé, intitulé « commune de Bastogne - Egouttage route de Neufchâteau - référencé sous le numéro n° 5454-EMP-01, dressé le 15 octobre 2018 par le bureau d'études Raush & Associés SPRL ;

Considérant que la procédure doit se poursuivre le plus rapidement possible, la prise de possession immédiate étant nécessaire pour réaliser les travaux et améliorer l'environnement, qu'il y a extrême urgence, la station devant être, au regard de la législation européenne, actuellement en service et en conformité ;

Considérant que le réseau d'égouttage d'une partie de la Route de Neufchâteau se met régulièrement en charge ;

Considérant qu'il est dès lors prévu de poser une nouvelle canalisation d'égouttage le long du cours d'eau pour reprendre les eaux usées de cette partie de la Route de Neufchâteau ;

Considérant que la pose de cette canalisation est prévue en partie sur domaine privé, ce qui nécessite des acquisitions d'emprises ;

Considérant qu'un tronçon en mauvais état, rue d'Assenois, sera également remplacé par une canalisation de diamètre plus important, permettant de reprendre en complément la nouvelle canalisation d'égouttage situé le long du cours d'eau ;

Considérant qu'une partie des canalisations en aval, en mauvais état, sera aussi remplacée par des canalisations de même diamètre ;

Considérant que le tracé des canalisations est conçu en tenant compte des pentes et de façon à porter le moins de préjudice possible aux parcelles privées en utilisant pour grande partie le domaine public ;

Considérant que l'acheminement des eaux usées de la Route de Neufchâteau nécessite le passage sur domaine privé Considérant que le but d'utilité publique est poursuivi, à savoir la reprise des eaux usées, afin de les acheminer via l'égouttage vers la station d'épuration de Bastogne Rhin ;

Considérant qu'il y a extrême urgence à réaliser ces travaux de reprise d'eaux usées, pour supprimer les rejets d'eaux usées dans le sol ;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 7 septembre 2017, mais aussi à la Directive CE 91/271, Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société Publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Bastogne et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises intitulé « commune de BAastogne - Egouttage route de Neufchâteau », référencé sous le numéro n° 5454-EMP-01, dressé le 15 octobre 2018 par le bureau d'études Raush & Associé SPRL ; peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart, 14-16, à 5000 Namur ou au Service public de Wallonie, Département « Environnement et eau », avenue Prince de Liège, 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrété est notifié au président du Comité de Direction de la SPGE. Namur, le 29 mai 2019.

C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image