AUTORITE FLAMANDE

Affaires étrangères

29 MAI 2015. - Arrêté ministériel promulguant les dispositions relatives à l'appel 2015 d'introduction de demandes pour les subventions d'investissement et les subventions de projet pour les réseaux d'infrastructure cycliste et les réseaux de randonnée pédestre

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du bien-être des Animaux, Vu le décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Toerisme Vlaanderen », notamment l'article 5, § 1er, 2° et 3°, et § 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 relatif aux subventions au tourisme, l'article 4, alinéa premier ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 avril 2015 ;

Vu l'avis 57.444/1 du Conseil d'Etat, rendu le 26 mai 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu le décret du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 relatif aux règles générales en matière de subventionnement ;

Considérant la note d'orientation sur le Tourisme 2014-2019, Arrête : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° réseaux d'infrastructure cycliste : le désenclavement d'une zone suffisamment grande par une série d'itinéraires cyclables pourvus d'une signalisation conformément aux directives de Toerisme Vlaanderen, reprises à l'annexe 1re au présent arrêté ;2° réseaux de randonnée pédestre : le désenclavement d'une zone suffisamment grande par une série d'itinéraires de promenade, pourvue d'une signalisation conformément aux directives de VISITFLANDERS, reprises à l'annexe 2 au présent arrêté ;3° zones de recherche : les zones délimitées par VISITFLANDERS comme étant des zones potentielles pour le développement de réseaux de randonnée pédestre sur la base de l'étude de Grontmij de 2007 « Landschappelijke en toeristisch-recreatieve studie met betrekking tot wandelen fase 2 » et qui sont reprises aux directives pour la signalisation des itinéraires de promenade touristiques-récréatifs, les réseaux de randonnée pédestre et la signalisation des sentiers piétonniers touristiques ;4° subvention d'investissement : subvention à l'appui des investissements pour une activité structurelle ayant un caractère continu et permanent ;5° subvention de projet : subvention à l'appui des frais spécifiques résultant d'une activité qui peut être délimitée tant en ce qui concerne les objectifs que dans le temps. CHAPITRE 2. - Contenu et objectif de l'appel 2015 Section 1re. - Délimitation thématique et géographique

Art. 2.L'appel à l'introduction de demandes de subvention pour les réseaux d'infrastructure cycliste et les réseaux de randonnée pédestre a trait à deux produits : 1° aux réseaux d'infrastructure cycliste ;2° aux réseaux de randonnée pédestre. Les demandes de subvention peuvent avoir trait tant aux subventions d'investissement qu'aux subventions de projet.

L'appel a trait à la Région flamande et à la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Section 2. - Objectifs spécifiques pour les réseaux d'infrastructure

cycliste

Art. 3.Les demandes de subvention pour les réseaux d'infrastructure cycliste ont les objectifs suivants ; 1° l'amélioration de la qualité des réseaux d'infrastructure cycliste ;2° le renforcement du potentiel touristique des réseaux d'infrastructure cycliste pour le touriste international. Les demandes de subvention qui sont axées sur l'amélioration de la qualité des réseaux d'infrastructure cycliste ont trait : 1° au déplacement de parcours au moyen de la signalisation en vue de la revalorisation du réseau, l'augmentation du confort de conduite et l'amélioration de la sécurité routière ;2° à l'amélioration du service qui est offert le long des réseaux d'infrastructure cycliste, tel que : a) la pose d'infrastructure secondaire le long du réseau d'infrastructure cycliste ;b) l'élargissement du réseau par des flèches de signalisation spécifiques le long du réseau d'infrastructure cycliste ;c) élaborer des équipements d'information et prévoir des connections Wi-Fi aux points de départ des itinéraires de promenade en vélo. Des demandes de subvention qui renforcement le potentiel touristique des réseaux d'infrastructure cycliste pour les touristes internationaux concernent des initiatives qui : 1° intègrent les villes d'art et les autres villes dans les réseaux d'infrastructure cycliste de façon optimale au moyen de noeuds, à l'exception des routes d'accès ;2° assurent une connectivité transfrontalière en réalisant des jonctions avec des réseaux d'infrastructure cycliste dans les régions voisines de la Flandre, notamment avec les réseaux d'infrastructure cycliste dans la Région wallonne et la Communauté germanophone, les réseaux d'infrastructure cycliste des autres autorités compétentes dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et les réseaux d'infrastructure cycliste aux Pays-Bas, en France et en Allemagne ;3° réalisent un cross-over avec d'autres produits de VISITFLANDERS et avec les thèmes de la note d'orientation : a) la gastronomie flamande ;b) le patrimoine et l'art ;c) les Maîtres flamands ;d) la culture cycliste ;e) la commémoration de la Première Guerre mondiale ;f) les festivals ;g) l'attitude favorable aux familles et aux enfants ;4° intégrer des sites touristiques intéressants, des attractions, des centres d'accueil touristiques de façon optimale dans les parcours cyclistes ;5° intégrer l'offre des entrepreneurs locaux de façon optimale dans les pistes cyclables ;6° se centrer sur des partenariats, de préférence avec des entreprises privées afin de commercialiser les parcours cyclistes ;7° se focaliser sur une expérience améliorée des réseaux d'infrastructure cycliste. Section 3. - Objectifs spécifiques pour les réseaux de randonnée

pédestre

Art. 4.Les demandes de subvention dans le cadre des réseaux de randonnée pédestre ont les objectifs suivants : 1° le comblement des manquements dans les réseaux de randonnée pédestre au sein des zones de recherche ;2° l'amélioration de la qualité des réseaux de randonnée pédestre au sein des zones de recherche ;3° le renforcement du potentiel touristique des réseaux de randonnée pédestre pour le touriste international au sein des zones de recherche. Des demandes de subvention qui se centrent sur le comblement des manquements au sein des zones de recherche ont trait au développement de nouveaux réseaux de randonnée pédestre et à l'élargissement de réseaux existants dans les zones de recherche ou dans les parties des zones de recherche où il n'y a aucun réseau de randonnée pédestre. La réalisation de jonctions de zones de recherche par une zone qui ne se trouve pas dans les zones de recherche n'entre pas dans le cadre des réseaux de randonnée pédestre et n'est pas éligible au subventionnement.

Les demandes de subvention qui sont axées sur l'amélioration de la qualité des réseaux de randonnée pédestre au sein des zones de recherche, ont trait à l'infrastructure secondaire le long des réseaux de randonnée pédestre.

Des demandes de subvention qui renforcement le potentiel touristique des réseaux de randonnée pédestre pour les touristes internationaux sont des initiatives qui : 1° réalisent un cross-over avec d'autres produits de VISITFLANDERS et avec des thèmes de la note d'orientation : a) la gastronomie flamande ;b) le patrimoine et l'art ;c) les Maîtres flamands ;d) la culture cycliste ;e) la commémoration de la Première Guerre mondiale ;f) les festivals ;g) l'attitude favorable aux familles et aux enfants ;2° intégrer de façon optimale des sites touristiques intéressants, des attractions, des centres d'accueil touristiques dans les parcours de randonnée ;3° intégrer l'offre des entrepreneurs locaux de façon optimale dans les parcours de randonnée ;4° se centrer sur des partenariats, de préférence avec des entreprises privées afin de commercialiser le sentier de randonnée ;5° se focaliser sur une expérience améliorée des réseaux de randonnée pédestre. Une demande de subvention ne peut être introduite que pour des initiatives relevant entièrement d'une zone de recherche. Des initiatives relevant entièrement ou partiellement en dehors de la zone de recherche ne sont pas éligibles au subventionnement. CHAPITRE 3. - Délai, pourcentage de subvention et dépenses subventionnables Section 1re. - Délai d'introduction

Art. 5.Pour l'année 2015, une demande de subvention peut être introduite au plus tôt à partir du 1er juin 2015. La date limite d'introduction est fixée au 15 juillet 2015. Section 2. - Délai, pourcentage de subvention et dépenses

subventionnables

Art. 6.Dans limites des crédits budgétaires, il est pourvu à une aide financière minimale de 60% des frais éligibles au subventionnement.

Seules les demandes dont les frais totaux éligibles au subventionnement s'élèvent au minimum à 40.000 euros, sont éligibles.

Seuls les frais datant d'après la date de demande et d'avant la date de fin du projet, tel que fixé dans la décision de subvention, sont éligibles. Des frais pour un audit d'accessibilité par un bureau-conseil agréé datant d'avant la date de demande sont acceptés, moyennant une notification officielle du projet à l'avance.

Art. 7.Les frais ci-dessous sont éligibles au subventionnement : 1° frais de personnel pour la durée du projet et limités à deux ETP au maximum, les coûts salariaux annuels par ETP s'élevant au maximum au salaire brut mensuel x 20.Le facteur 20 est un coefficient fixe et comprend le traitement annuel brut, la cotisation patronale (ONSS), le pécule de vacances légal simple et double et la prime de fin d'année ; 2° études et projets : a) études préparatoires dans le cadre du déplacement de parcours pour des réseaux d'infrastructure cycliste et la réalisation de parcours pour les réseaux de randonnée pédestre ;b) développement de concepts pour l'infrastructure secondaire, y compris les honoraires ;c) frais de consultants ;d) étude de marché ;d) études de faisabilité ;3° les dépenses suivantes pour les initiatives dans la cadre de l'accessibilité : a) audit d'accessibilité y compris le contrôle final ;b) tous les travaux d'adaptation nécessaires ;c) les frais pour l'obtention du label AnySurfer pour les nouveaux sites web subventionnés ;4° l'infrastructure cycliste et infrastructure pour les randonneurs : a) la signalisation conformément aux directives, reprises aux annexes au présent arrêté ;b) l'infrastructure secondaire ;5° la communication, la promotion et le partage de connaissances ;6° l'organisation d'événements axées sur le touriste international, à condition que l'événement fasse partie d'un projet plus grand qui est introduit en vue d'un subventionnement.Les événements en eux-mêmes ne sont pas éligibles.

Art. 8.Les dépenses suivantes ne sont en aucun cas éligibles au subventionnement : 1° l'aménagement de pistes cyclables et sentiers pédestres tels que des revêtements, des sentiers en caillebotis, des ponts, des tunnels ou des bacs ;2° l'entretien de pistes cyclables et de sentiers pédestres, y compris le personnel engagé pour ces activités ;3° l'entretien et le remplacement de la signalisation et de l'infrastructure secondaire des réseaux d'infrastructure cycliste et de randonnée pédestre ;4° les frais pour les relations publiques, les réceptions et l'invitation de la presse ;5° le développement et l'entretien des produits numériques et audiovisuels, à l'exception du Wi-Fi aux points de départ des itinéraires de promenade en vélo;6° le monitoring, les compteurs ou les études sur l'utilisation ;7° l'imprimerie de cartes ;8° l'achat, le leasing et la location de moyens de transport.9° les frais généraux. CHAPITRE 4. - Critères d'évaluation

Art. 9.Les dossiers de demande sont appréciés sur la base des critères suivants : 1° la plus-value touristique-récréative du projet ;2° la mesure dans laquelle le projet se concentre sur les lignes de production de VISITFLANDERS visées à l'article 3, alinéa trois, 3°, et l'article 4, alinéa premier, 3° du présent arrêté et les thèmes de la note d'orientation sur le Tourisme visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 relatif aux subventions au tourisme ;3° la mesure dans laquelle le projet est axée sur l'expérience ;4° l'impact sur l'entrepreneuriat ancré localement.

Art. 10.Les directives pour la signalisation des boucles cyclistes touristiques-récréatives et les réseaux d'infrastructure cycliste sont reprises à l'annexe 1re au présent arrêté.

Les directives pour la signalisation des itinéraires de promenade touristiques-récréatifs, les réseaux de randonnée pédestre et la signalisation des sentiers piétonniers touristiques sont reprises à l'annexe 2 au présent arrêté.

Bruxelles, le 29 mai 2015.

Le Ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux, B. WEYTS