29 MAI 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 36;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 12.14, 33.04, 40.04 et 61.02 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 4 et 11 septembre 2008, 23 octobre 2008, 30 avril 2009, 27 mai 2009, 15 et 22 octobre 2009, 15 juillet 2010, 10 novembre 2010 et 8 décembre 2011 dans le cadre des programmes Interreg IV et Convergence, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV B Europe du Nord Ouest;

Intitulé : Scaldwin;

Opérateur : DGARNE;

Allocation de base : 12.14.02;

Crédits d'ordonnancement : 93.000 EUR;

Codification du projet : E IB 1 200000 093C B;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 4 : Dynamiser la gestion commune du territoire par un développement durable, coordonné et intégré au cadre de vie;

Mesure 4.1 : Gérer et valoriser conjointement les ressources naturelles et le cadre de vie dans un objetctif de développement durable;

Intitulé : REDUGAZ;

Opérateur : FUNDP;

Allocation de base : 33.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 30.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 401FWA 0056 B;

Interreg IV B Europe du Nord Ouest;

Intitulé : ZECOS;

Opérateur : asbl Agence pour le redéploiement économique du bassin sérésien;

Allocation de base : 33.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 150.000 EUR;

Codification du projet : E IB 1 400000 229H B;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 4 : Dynamiser la gestion commune du territoire par un développement durable, coordonné et intégré au cadre de vie;

Mesure 4.1 : Gérer et valoriser conjointement les ressources naturelles et le cadre de vie dans un objetctif de développement durable;

Intitulé : A.C.V.TEX;

Opérateur : CELABOR;

Allocation de base : 33.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 50.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 401FWA 0057 B;

Intitulé : A.C.V.TEX;

Opérateur : FEDUSTRIA;

Allocation de base : 33.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 5.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 401FWA 0057 B;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 1 : Favoriser le développement économique de la zone par une approche transfrontalière cohérente et intégrée;

Mesure 1.1 : Stimuler et renforcer le potentiel de croissance économique et d'innovation transfrontalière;

Intitulé : GeDSeT;

Opérateur : Centre technologique international de la Terre et de la Pierre;

Allocation de base : 33.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 50.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 101FWA 0053 B;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 1 : Favoriser le développement économique de la zone par une approche transfrontalière cohérente et intégrée;

Mesure 1.2 : Renforcer l'adéquation entre l'offre de formation et les besoins du marché du travail;

Intitulé : Ré-Emploi;

Opérateur : Espace environnement;

Allocation de base : 33.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 80.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 102FWA 0031 B;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 4 : Dynamiser la gestion commune du territoire par un développement durable, coordonné et intégré au cadre de vie;

Mesure 4.1 : Gérer et valoriser conjointement les ressources naturelles et le cadre de vie dans un objetctif de développement durable;

Intitulé : Eco construction et citoyens;

Opérateur : Terre Académie;

Allocation de base : 33.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 80.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 401FWA 0078 B;

Intitulé : Eco construction et citoyens;

Opérateur : ASBL Vents d'Houyet;

Allocation de base : 33.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 35.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 401FWA 0078 B;

Intitulé : Eco construction et citoyens;

Opérateur : Cluster Wallon Eco-construction;

Allocation de base : 33.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 7.200 EUR;

Codification du projet : E IF 1 401FWA 0078 B;

Interreg IV A Euregio Meuse-Rhin;

Axe 2 : Nature et environnement, énergies, ressources naturelles et mobilité;

Mesure 2.1 : Préservation de la nature et des paysages;

Intitulé : HABITAT;

Opérateur : Administration communale d'Oupeye;

Allocation de base : 40.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 7.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 201000 2007 B;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 4 : Dynamiser la gestion commune du territoire par un développement durable, coordonné et intégré au cadre de vie;

Mesure 4.1 : Gérer et valoriser conjointement les ressources naturelles et le cadre de vie dans un objetctif de développement durable;

Intitulé : REDUGAZ;

Opérateur : FPMs;

Allocation de base : 40.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 40.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 401FWA 0056 B;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 1 : Favoriser le développement économique de la zone par une approche transfrontalière cohérente et intégrée;

Mesure 1.1 : Stimuler et renforcer le potentiel de croissance économique et d'innovation transfrontalière;

Intitulé : GeDSeT;

Opérateur : ISSEP;

Allocation de base : 40.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 200.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 101FWA 0053 B;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 4 : Dynamiser la gestion commune du territoire par un développement durable, coordonné et intégré au cadre de vie;

Mesure 4.1 : Gérer et valoriser conjointement les ressources naturelles et le cadre de vie dans un objetctif de développement durable;

Intitulé : HABITECO;

Opérateur : Le PASS;

Allocation de base : 40.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 30.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 401FWA 0095 B;

Interreg IV A Grande Région;

Axe 3 : Les Hommes : développer l'acquisition et la diffusion des connaissances, valoriser les ressources culturelles et consolider la cohésion sociale;

Mesure 3.2 : Renforcement de la coopération dans l'enseignement supérieur;

Intitulé : Etablissement de schémas directeurs pour la gestion intégrée des eaux usées et des eaux pluviales sur le territoire transfrontalier du bassin hydrographique de l'Eisch;

Opérateur : AIVE;

Allocation de base : 40.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 40.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 302WLL 0053 B;

Interreg IV A Euregio Meuse-Rhin;

Axe 2 : Nature et environnement, énergies, ressources naturelles et mobilité;

Mesure 2.1 : Préservation de la nature et des paysages;

Intitulé : PM LAB;

Opérateur : ISSEP;

Allocation de base : 40.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 90.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 201000 2005 B;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 4 : Dynamiser la gestion commune du territoire par un développement durable, coordonné et intégré au cadre de vie;

Mesure 4.1 : Gérer et valoriser conjointement les ressources naturelles et le cadre de vie dans un objetctif de développement durable;

Intitulé : REDUGAZ;

Opérateur : FPMs;

Allocation de base : 61.02.02;

Crédits d'ordonnancement : 20.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 401FWA 0056 B;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 1 : Favoriser le développement économique de la zone par une approche transfrontalière cohérente et intégrée;

Mesure 1.1 : Stimuler et renforcer le potentiel de croissance économique et d'innovation transfrontalière;

Intitulé : GeDSeT;

Opérateur : ISSEP;

Allocation de base : 61.02.02;

Crédits d'ordonnancement : 10.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 101FWA 0053 B;

Interreg IV A Euregio Meuse-Rhin;

Axe 2 : Nature et environnement, énergies, ressources naturelles et mobilité;

Mesure 2.1 : Préservation de la nature et des paysages;

Intitulé : HABITAT;

Opérateur : Administration communale d'Oupeye;

Allocation de base : 61.02.02;

Crédits d'ordonnancement : 40.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 201000 2007 B;

Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.1 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles et urbaines;

Intitulé : ECOPOLE - création d'un pôle d'activités du développement durable;

Projet : Réaménagement des friches industrielles;

Opérateur : IGRETEC;

Allocation de base : 61.02.02;

Crédits d'ordonnancement : 33.000 EUR;

Codification du projet : E CV 1 301000 1513 B, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.091 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 16 au programme 02 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 15 et du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 15 12.14.02

0

0

-

+ 93

0

93

DO 15 33.04.02

112

0

-

+ 488

112

488

DO 15 40.04.02

0

0

-

+ 407

0

407

DO 15 61.02.02

0

0

-

+ 103

0

103

DO 16 63.16.03

0

2.000

-

- 1.091

0

909

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 29 mai 2012.

Ph. HENRY