29 JUIN 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat

Le Ministre de la Justice, Vu la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignements et de sécurité, les articles 5, § 3 et 6;

Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat, remplacé par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 24 novembre 2008 et modifié par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 16 novembre 2010, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.Le Comité de sélection est composé comme suit: M. J. Raes, administrateur général de la Sûreté de l'Etat;

M P. Petry, administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat;

M. C. De Valkeneer, procureur général près la Cour d'appel de Liège;

M. Marc Van Hemelrijck, administrateur délégué du Selor. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 juin 2015.

K. GEENS