29 JUIN 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 12 des divisions organiques 10 et 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

Le Ministre-Président, Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 70;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 février 2009;

Vu les décisions du Gouvernement des 19 février 2009 et 23 avril 2009;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 11.03 du programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin d'engager un expert en santé mentale pour les Départements Santé et Infrastructures médico-sociales de la Direction générale opérationnelle 5, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 59 milliers d'EUR sont transférés du programme 12 de la division organique 17 au programme 01 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 10 et du programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial et arrêté de transfert C.N.D. Transfert

Crédit ajusté

DO 10 11.03.01

13.263

+ 59

13.322

DO 17 33.05.12

17.870

- 59

17.811

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 juin 2009.

R. DEMOTTE M. DAERDEN Ph. COURARD