publié le 26 juillet 2005
Arrêté ministériel fixant les montants visés à l'article 61bis/1 de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale
- numac
- 2005201826
- pub.
- 26/07/2005
- prom.
- 29/06/2005
- ELI
- eli/arrete/2005/06/29/2005201826/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
29 JUIN 2005. - Arrêté ministériel fixant les montants visés à l'article 61bis/1 de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand
La Ministre de l'Emploi, Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la
loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
29/06/1981
pub.
31/05/2011
numac
2011000295
source
service public federal interieur
Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés notamment l'article 35, § 5, remplacé par la loi du 22 décembre 2003;
Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, modifié par les arrêtés royaux des 10 décembre 2002, 31 décembre 2003, 13 septembre 2004 et 21 septembre 2004;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 décembre 2004;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 février 2005, Arrêtent : Article unique. Les montants visés à l'article 61bis /1 de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand sont fixés, par institution, conformément aux tableaux repris en annexe.
Bruxelles, le 29 juin 2005.
La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE
Annexe 1re Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 29 juin 2005.
La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE
Annexe 2 Pour la consultation du tableau, voir image * y compris les corrections relatives aux montants pour les trois premiers trimestres 2003.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 29 juin 2005.
La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE
Annexe 3 Pour la consultation du tableau, voir image * y compris les corrections relatives aux montants pour les trois premiers trimestres 2003.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 29 juin 2005.
La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE