MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

29 JUIN 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Baugnez-Losheimergraeben

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé;

Considérant qu'il est d'utilité publique d'aménager une piste cyclable et des trottoirs sur la N632;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible;

Vu l'arrêté du 25 avril 2001 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Butgenbach, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à l'aménagement d'une piste cyclable et de trottoirs sur la N632 sur le territoire de la commune de Butgenbach figurés par une teinte grise au plan n° E/632/152.I.314 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, complémentaire au plan n° E/632/152.I.302 annexé à l'arrêté du 25 avril 2001.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 29 juin 2001.

M. DAERDEN Tableau des emprises Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° E/632/152.I.0314 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de VERVIERS, D152, rue Xhavée 62, 4800 Verviers.