29 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel ne reconnaissant pas le périmètre du site à réaménager SAE/MLR56 dit « Laiterie de Chéoux » à Rendeux

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager, notamment l'article D.V.2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2005 arrêtant provisoirement que le site SAE/MLR56 dit « Laiterie de Chéoux » à Rendeux est désaffecté et doit être assaini ou rénové;

Vu la délibération du collège communal de Rendeux prise en séance du 31 janvier 2020, proposant l'abrogation de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2005 constatant la désaffectation du site n° SAE/MLR56 dit « Laiterie de Chéoux » à Rendeux (Chéoux);

Considérant qu'un permis d'urbanisme ayant pour objet la démolition d'un ancien bâtiment de laiterie et d'un quai de déchargement a été octroyé en date du 18 avril 2013 par le Fonctionnaire délégué;

Considérant que la commune de Rendeux a effectué les travaux de démolition conformément au permis susmentionné;

Considérant que les travaux sont terminés depuis septembre 2013; que la parcelle cadastrée 1ère division, section D, numéro 506D a été réaménagée en pelouse;

Considérant que la procédure de reconnaissance du périmètre n'a pas abouti;

Considérant que ce périmètre assaini ne répond plus à la définition d'un site à réaménager reprise dans l'article D.V.1 du CoDT; qu'il n'y a dès lors plus lieu de reconnaitre ce site en qualité de site à réaménager, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site à réaménager SAE/MLR56 dit « Laiterie de Chéoux » à RENDEUX reprenant la parcelle cadastrée ou l'ayant été à Rendeux, 1ère division, section D numéro 506D n'est pas reconnu comme site à réaménager.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié : - à la commune de Rendeux, par recommandé postal; - à la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité;

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 29 juillet 2022.

W. BORSUS