29 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel arrêtant que le site N° SAR/NA162 DIT « Immeubles de bureauxet complexe de hangars (RUE MOTTIAUX) » à Namur est à réaménager

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;

Vu la lettre envoyée le 1 octobre 2019 par la Ville de Namur (Régie foncière), demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/NA162 dit « Immeubles de bureaux et complexe de hangars (rue Mottiaux) » à Namur ;

Vu la lettre envoyée le 24 mars 2021 par la Ville de Namur (Régie foncière), demandant l'exemption du rapport sur les incidences environnementales pour le site n° SAR/NA162 dit « Immeubles de bureaux et complexe de hangars (rue Mottiaux) » à Namur ;

Considérant que le Pôle Environnement n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis et que son avis est dès lors réputé favorable ;

Considérant que la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité, n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 20 juin 2022 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/NA162 dit « Immeubles de bureaux et complexe de hangars (rue Mottiaux) » à Namur ;

Considérant que la reconnaissance porte sur un site composé de quatre petites parcelles, dont la superficie est particulièrement réduite, à savoir un total de 3.963m2.

Considérant que l'enjeu de son réaménagement est strictement local et n'est pas susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement ;

Considérant que le site est composé de plusieurs bâtiments hétéroclites actuellement inoccupés et dans un état vétuste ;

Considérant que ce site est enclavé au coeur d'un îlot d'habitat en zone urbaine ;

Considérant que sans son état actuel, l'occupation du site est contraire au bon aménagement des lieux ;

Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site n° SAR/NA162 dit « Immeubles de bureaux et complexe de hangars (rue Mottiaux) » à Namur est exempté d'un rapport sur les incidences environnementales.

Art. 2.Le site n° SAR/NA162 dit « Immeubles de bureaux et complexe de hangars (rue Mottiaux) » à Namur dont le périmètre est fixé suivant le plan n° SAR/NA162 annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Namur, 4ème division, section G, n° 321P0011, 348A, 348AP0002, 348AP0004 et 349A est à réaménager.

Art. 3.Le présent arrêté sera soumis pour avis : - Aux propriétaires, par recommandé postal : - Ville de Namur, Esplanade de l'Hôtel de ville 1 à 5000 Namur ; - IMMO LABRIS, chemin de Potisseau 118 à 5100 Namur ; - Mme Martinot Odette, née le 6 novembre 1947, veuve de M. Titeux Guy, domiciliée à 5100 Jambes, rue Renée Prinz 49 ; - M. Titeux Pierre-Yves, né le 27 septembre 1976, domicilié à 5100 Jambes, rue des Frênes 38 ; - Mme Titeux Céline, née le 20 juillet 1979, domiciliée à 5310 Eghezée, rue du Ruisseau 13 ; - M. Lamotte Jean-Christophe, né le 08 juin 1965, époux de Mme Dulieu Katharina, née le 27 avril 1967, domicilié à 5100 Jambes, rue Sainte Calixte 6 ; - Mme Dulieu Katharina, née le 27 avril 1967, épouse de M. Lamotte Jean-Christophe, né le 08 juin 1965, domiciliée à 5100 Jambes, rue Sainte Calixte 6 ; - Mme Lemaire Anne, née le 27 janvier 1946, veuve de M. Flament Xhavier, domiciliée à 5100 Jambes, rue Renée Prinz 38 ; - Mme Flament Bénédicte, née le 21 mai 1973, domiciliée à 5380 Fernelmont, rue des Ardennes 76 ; - Mme Flament Léonore née le 30 septembre 2011, domiciliée à 5310 Eghezée, rue du Parc 28 ; - M. Toussaint Paul, né le 13 juin 1952, domicilié 5310 Eghezée (Taviers) rue Ernest Feron 89 ; - M. Thaye Willy, né le 04 décembre 1946, époux de Mme Clerin Bernadette née le 19 novembre 1945, domicilié à 5100 Jambes, rue de Coppin 14 ; - Mme Clerin Bernadette, née le 19 novembre 1945, épouse de M. Thaye Willy né le 4 décembre 1946, domiciliée à 5100 Jambes, rue de Coppin 14 ; - Au pôle « Environnement » - A la Commission communale d'Aménagement du territoire et de mobilité ;

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 29 juillet 2022.

W. BORSUS

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