29 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 juin 2007 déterminant le modèle et l'emblème des tenues de travail des agents de gardiennage

La Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, article 8, § 1er, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2, modifiée par la loi du 7 mai 2004;

Vu l'avis 53.515/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 juillet 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer, Arrête :

Article 1er.L'article 9 de l'arrêté ministériel du 8 juin 2007 déterminant le modèle et l'emblème des tenues de travail des agents de gardiennage, est remplacé comme suit : «

Art. 9.Par dérogation aux articles 2, alinéa 1er et 3, 3 et 5, et sans préjudice des autres dispositions du présent arrêté, la tenue de travail pour l'exercice des activités visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 8°, de la loi se compose de la tenue et des inscriptions tels que fixés à l'article 27/1 de l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels. »

Art. 2.L'article 10 du même arrêté est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Bruxelles, le 29 juillet 2013.

Mme J. MILQUET