29 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la carte de légitimation des dirigeants responsables et de leurs mandataires permanents et des délégués syndicaux des organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat

Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 17 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2004 pub. 02/04/2004 numac 2004009247 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, notamment l'article 16;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2006 portant exécution de la loi du 17 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2004 pub. 02/04/2004 numac 2004009247 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, notamment les articles 43 et 45;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 octobre 2007;

Vu l'accord conforme des organisations syndicales donné le 5 mai 2008, Arrête :

Article 1er.La carte de légitimation visée à l'article 43 de l'arrêté royal du 2 octobre 2006 portant exécution de la loi du 17 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2004 pub. 02/04/2004 numac 2004009247 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, est établie conformément à l'arrêté ministériel du 5 mars 1985 portant fixation du modèle de la carte de légitimation de certains délégués syndicaux visée aux articles 72, alinéa 2 et 74, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Art. 2.La carte de légitimation visée à l'article 45 de l'arrêté royal du 2 octobre 2006 portant exécution de la loi du 17 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2004 pub. 02/04/2004 numac 2004009247 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Elle a la forme d'un rectangle, de 86 mm de longueur et de 54 mm de largeur.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Bruxelles, le 29 juillet 2008.

J. VANDEURZEN

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008.

Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN