SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

29 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Soignies

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques modifiés par les décrets programmes du 3 février 2005 et du 23 février 2006, du 20 septembre 2007, du 18 décembre 2008, du 30 avril 2009 et du 10 décembre 2009, précise à son chapitre II, article 2bis que « en cas d'expropriation, il est procédé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique »;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004, modifié par les arrêtés du 27 avril 2006, du 25 octobre 2007, du 19 décembre 2008, du 14 mai 2009 et du 6 mai 2010 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil d'activités économiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 novembre 2013, notamment l'article 9;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 2010 adopté par le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles qui reconnaît d'utilité publique, la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, de l'expropriation de parcelles situées sur le territoire des communes de Soignies et de Braine-le-Comte;

Vu que le 24 juillet 2008, le Gouvernement wallon a adopté le projet relatif au prolongement de la N57 et l'aménagement d'une voirie d'accès à la zone d'activité économique;

Vu que le 30 août 2005, le Gouvernement wallon a adopté un plan de relance de la Wallonie sous l'appellation officielle « Actions prioritaires pour l'Avenir wallon » mieux connu du grand public sous le nom du « Plan Marshall wallon »;

Considérant que l'objectif du « Plan Marshall » est de fédérer les forces vives de la Wallonie autour d'un objectif prioritaire commun : celui d'oeuvrer au redressement économique de la Wallonie;

Considérant que cette volonté du Gouvernement wallon demeure notamment dans son intention de mettre en oeuvre le Plan Marshall 2.VERT s'inscrivant dans la poursuite de la voie tracée par le premier plan d'actions prioritaires;

Considérant que dans le contexte financier et économique actuellement difficile en Wallonie, les pouvoirs publics doivent assumer un rôle majeur et fort de pilote du développement économique;

Considérant que la politique économique de la Wallonie doit privilégier le maintien et le développement de toutes les activités économiques;

Considérant les besoins pressants exprimés à de multiples reprises en matière d'espace à réserver à l'activité économique et de création d'emplois;

Considérant que la lutte contre le chômage et la création d'emplois sont deux enjeux majeurs de la société actuelle et plus encore dans le contexte de crise économique et financière actuel;

Considérant que ce projet participe à la lutte contre le chômage, priorité majeure affirmée par le Gouvernement wallon dans le plan d'avenir pour les wallons et les wallonnes;

Considérant que la création de nouvelles zones d'activité économique est réalisée dans l'optique d'un développement économique local et régional contribuant à la création d'emplois;

Considérant que le développement économique et à la création d'emploi sont des objectifs bénéficiant à l'ensemble de la collectivité;

Considérant que les bassins de vie de Mons-Borinage et du Centre se caractérisent par une forte urbanisation dans l'ancien sillon industriel et affichent un taux d'emploi assez faible;

Considérant que l'objectif poursuivi par l'intercommunale IDEA est de mettre en oeuvre une nouvelle zone d'activité économique dans le but d'y créer de l'activité économique et de l'emploi via la création d'une infrastructure d'accueil d'activités bénéficiant d'une accessibilité adéquate et d'une optimisation qualitative augmentant l'attractivité;

Considérant que la mise en oeuvre efficace de cette zone est conditionnée à la réalisation d'infrastructures d'accès impliquant des travaux importants en tenant compte des difficultés de mobilité, d'environnement et d'aménagement du territoire dans cette région;

Considérant que le dossier de reconnaissance de la ZAEM prévoyait, lors du dépôt du dossier en 2009, que la zone de Soignies et de Braine-le-Comte est reprise en zone de développement et éligible, de part sa situation économique, à l'intervention des fonds structurels européens pour la période 2007-2013 au programme FEDER dont l'objectif est de contribuer au renforcement de la cohésion économique et sociale en réduisant les disparités régionales par le biais d'un soutien au développement et à l'ajustement structurel des économies régionales, y compris la reconversion des régions industrielles en déclin;

Considérant qu'il est nécessaire pour cette région de disposer à très brève échéance de nouveaux terrains pour garantir le développement futur de l'activité économique;

Considérant que la motivation et l'affectation de la zone économique de Soignies a été validée par l'aboutissement de la procédure de révision du plan de secteur le 22 avril 2004;

Considérant que cette démarche s'inscrit dans les objectifs généraux de stratégie régionale, comme le contrat d'avenir pour la Wallonie et le SDER;

Considérant que l'étude d'incidence qui a évalué le projet de zone soumis au Gouvernement wallon conclut que la création de cette zone économique est de nature à rencontrer les besoins réels et les objectifs du Gouvernement de dynamiser l'activité économique de la zone profitant au mieux de ces atouts;

Considérant que ce site pourra pallier à la saturation des terrains dans cette région;

Considérant que situées entre les eurocorridors Lille-Liège et Lille-Bruxelles, sur l'ancien axe Mons-Bruxelles, les communes de Soignies et de Braine-le-Comte ont pleinement un rôle de pôle à remplir par rapport à leur territoire et qu'elles participent à l'aire de coopération de Bruxelles;

Considérant que les atouts majeurs de ces communes sont une dynamique économique, un cadre de vie attractif et un équipement en infrastructures de services;

Considérant que la réalisation des travaux d'achèvement de la N57 créera un axe majeur de liaison vers les autoroutes A8/E429 et E42-E19 et permettra la mise en service de la route industrielle dite « Route de la pierre bleue » dont elle permet le raccordement avec le réseau régional;

Considérant que le site d'implantation de la zone d'activités économiques est traversé par le tronçon projeté de la N57 entre la N6 et la RP57, voirie qui, outre un enjeu régional est nécessaire afin d'améliorer sa desserte et sa mobilité;

Considérant que la réalisation de ce tronçon de la N57 est primordiale à la mise en oeuvre de la future zone d'activité économique prioritaire de Soignies-Braine-le-Comte et lui garantit une accessibilité et une visibilité nécessaire au développement d'un pôle économique apte à attirer des investisseurs supra-locaux;

Considérant que la majorité des sites carriers de cette région seront désormais, grâce à ce projet routier, reliés au réseau autoroutier en évitant l'agglomération de Soignies et le centre de la commune du Roeulx;

Considérant que cette voirie s'inscrit dans le prolongement de la portion déjà réalisée et comportera le gabarit adéquat pour la circulation envisagée;

Considérant que le contournement nord constitue une réponse adéquate et urgente à l'amélioration de la mobilité préconisée par le plan communal de mobilité;

Considérant que dans le cas d'espère, la longueur de cette procédure est incompatible avec la nécessité d'aménager les accès utiles à cette ZAEM, la disponibilité des crédits budgétaires et les impératifs d'une mobilité fluide et de la sécurité des usagers;

Considérant que les autorités locales de Soignies et de Braine-le-Comte ont approuvé le projet de tracé étudié par le Service public de Wallonie et que plusieurs réclamants se sont prononcés en faveur du tracé retenu;

Considérant que le plan communal de mobilité soumis à enquête publique, approuvé par le Conseil communal de Soignies en septembre 2004 diagnostique déjà des charges de trafic de poids lourds assez élevées sur les routes N55, N6 et N57 existantes;

Considérant que le schéma de structure de la ville de Soignies, soumis à enquête publique et adopté le 4 mai 1998, préconisait des orientations pour relier la ville au réseau autoroutier afin de dévier le trafic de transit dont la réalisation de la N57, la liaison des carriers vers la N57 et la modification de la partie nord du tracé de la nouvelle N57;

Considérant que l'impact négatif important du trafic de transit et principalement du trafic de poids lourds sur les axes urbains de Soignies nuit à la qualité de la vie des riverains en raison de nuisances sonores, vibratoires et d'engorgement ainsi que des problèmes de sécurité;

Considérant que des problèmes de sécurité lié au croisement des flux des poids lourds et automobiles sur des voiries urbaines surviendront si ce nouvel axe routier n'est pas aménagé;

Considérant qu'une étude de l'Union des Industriels de Soignies démontre que les activités du secteur carrier a généré un doublement du trafic de poids lourds entre 1995 et 2005 et qu'il est nécessaire de disposer d'une nouvelle infrastructure routière;

Considérant que pour disposer de cette nouvelle infrastructure en 2015, les travaux doivent être réalisés très rapidement afin de conserver les budgets alloués via le programme « Convergence » des Fonds structurels 2007-2013;

Considérant que la validité du permis d'urbanisme est limitée dans le temps;

Considérant que seule la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est susceptible d'être appliquée en l'espèce puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais compatibles avec toutes les contraintes exposées ci-avant;

Considérant dès lors qu'il est d'utilité publique de réaliser le prolongement de la N57;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable pour réaliser au plus vite ces travaux d'infrastructures de nature à améliorer la mobilité à cet endroit et de répondre aux impératifs de sécurité routière par des accès appropriés;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2013 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Soignies, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, des travaux d'achèvement d'un tronçon de la N57 entre la N6 et la RP57 sur le territoire de la commune de Soignies figurés par une teinte grise au plan n° HN57.E6-1094 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, rectificatif et complémentaire au plan n° HN57.E6-109 annexé à l'arrêté du 21 mars 2013.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 29 janvier 2014.

C. DI ANTONIO

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