COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

29 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel fixant le formulaire pour la demande d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé, Vu l' ordonnance du 21 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/06/2012 pub. 05/07/2012 numac 2012031540 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention fermer relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 10 mars 2016 portant exécution de l' ordonnance du 21 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/06/2012 pub. 05/07/2012 numac 2012031540 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention fermer relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, articles 9, § 1; 12, § 2; 22, § 2 et 23, § 3, alinéa 4;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2019 fixant le formulaire pour la demande d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, Arrêtent :

Article 1er.Le modèle de formulaire devant être utilisé pour une demande d'autorisation pour usage à des fins thérapeutiques, visée à l'article 9, § 1, de l'arrêté du Collège réuni du 10 mars 2016 portant exécution de l' ordonnance du 21 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/06/2012 pub. 05/07/2012 numac 2012031540 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention fermer relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, est repris à l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 19 février 2019 fixant le formulaire pour la demande d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques est abrogée.

Bruxelles, le 29 avril 2021.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé, A. MARON

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