AUTORITE FLAMANDE

Finances et Budget

29 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel portant redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019

LE MINISTRE FLAMAND DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION ET DES SPORTS, Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, modifié par le décret du 9 novembre 2012 ;

Vu le décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et aux services à gestion séparée et relatif au contrôle des crédits d'engagement, l'article 2/1, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2013 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et aux services à gestion séparée et relatif au contrôle des crédits d'engagement, l'article 2/2, paragraphe 1er, alinéa 3, Arrête :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 sont répartis conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

article budgétaire

allocation de base

type de crédit

de

vers

CED

CLD

CED

CLD

JB0-1JDG2AD-WT

JB0 1JD167 3300

CED/CLD

12

80

JB0-1JDG2AD-IS

JB0 1JD219 4170

CED/CLD

12

80

total

12

80

12

80

Règles de réallocation entre les types de crédit : (1) CLD = crédit corrélatif (CED/CLD) ;(2) CED = AUT.

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Bruxelles, le 29 avril 2019.

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS