AUTORITE FLAMANDE

Affaires étrangères

29 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité consultatif Microfinancement

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu le décret cadre du 22 juin 2007 relatif à la coopération au développement, Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2012 portant exécution du décret cadre du 22 juin 2007 relatif à la coopération au développement, Vu le projet de règlement d'ordre intérieur, adopté par le Comité consultatif Microfinancement le 17 mars 2014;

Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Comité consultatif Microfinancement, adopté par ce comité le 17 mars 2014 et joint au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté et le règlement d'ordre intérieur annexé entrent en vigueur à la date de leur publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 avril 2014.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS

Annexe 1re Règlement d'ordre intérieur du Comité consultatif Microfinancement CHAPITRE 1er. - Objectif du Comité consultatif Microfinancement

Article 1er.Le Comité consultatif Microfinancement, ci-après dénommé le « comité consultatif », garantit le fonctionnement du Fonds de Microfinancement, tel que visé à l'article 18/4 du décret cadre du 22 juin 2007 relatif à la coopération au développement, de la manière décrite à l'article 24/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2012 portant exécution du décret cadre du 22 juin 2007 relatif à la coopération au développement. CHAPITRE 2. - Positionnement du règlement d'ordre intérieur

Art. 2.Ce règlement d'ordre intérieur s'inscrit dans le cadre créé par : 1° le décret cadre du 22 juin 2007 relatif à la coopération au développement, articles 18, 18/2, 18/3 et 18/4;2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2012 portant exécution du décret cadre du 22 juin 2007 relatif à la coopération au développement, article 24/1;3° l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et aux services à gestion séparée et relatif au contrôle des crédits d'engagement. CHAPITRE 3. - Adaptation du règlement d'ordre intérieur

Art. 3.Le règlement d'ordre intérieur peut être adapté à tout moment par le comité consultatif. Les dispositions du règlement d'ordre intérieur ne peuvent pas être contraires à la réglementation visée à l'article 2. Les adaptations sont soumises à l'approbation du Ministre compétent. CHAPITRE 4. - Mission du comité consultatif

Art. 4.A l'article 24/1 de l'arrêté visé à l'article 2, 2°, sont énumérées les tâches du comité consultatif, à savoir : 1° émettre des avis au Gouvernement flamand sur la participation dans des fonds d'investissement internationaux;2° émettre des avis au Ministre sur l'agrément et le retrait de l'agrément des fonds flamands de développement;3° émettre des avis au Ministre sur l'octroi de garanties;4° émettre des avis au Ministre sur l'éviction de la garantie;5° contrôler l'état d'avancement des participations et garanties. CHAPITRE 5. - Secrétariat du comité consultatif

Art. 5.Le secrétariat du comité consultatif est établi auprès du « Departement internationaal Vlaanderen, Boudewijngebouw, Boudewijnlaan 30 - bus 80, 1000 Brussel ».

Art. 6.La préparation des et la convocation aux réunions du comité consultatif sont assurés par ce secrétariat.

Art. 7.Le secrétariat est responsable pour l'établissement des rapports pendant les réunions du comité consultatif. CHAPITRE 6. - Réunion du comité consultatif

Art. 8.Le comité consultatif est convoqué à l'initiative du président du comité consultatif ou par son suppléant, et selon les nécessités propres au fonctionnement du Fonds de Microfinancement.

Art. 9.La convocation à une réunion est envoyée au moins deux semaines avant la date de la réunion aux membres du comité consultatif et à leurs suppléants. L'envoi sera effectué par e-mail.

Art. 10.La convocation à une réunion mentionnera les différents points à l'ordre du jour, le lieu et l'heure de la réunion, et comprendra les annexes nécessaires.

Art. 11.Egalement en présence des membres effectifs, les membres suppléants peuvent participer aux délibérations du comité consultatif.

Art. 12.Le président peut décider, éventuellement sur la proposition des membres du comité consultatif, d'entendre un expert spécifique et de l'inviter aux activités du comité consultatif. Ces externes ne participent pas aux délibérations du comité consultatif.

Art. 13.Le président ouvre et clôture les réunions et décide de l'ordre des matières à traiter.

Art. 14.Une liste des présences est distribuée et signée par les membres effectifs et suppléants présents du comité consultatif. CHAPITRE 7. - Décisions du comité consultatif

Art. 15.Le comité consultatif peut délibérer valablement si au moins deux des trois membres effectifs ou leurs suppléants sont présents ou, au cas où les dossiers sont traités par e-mail, au moins deux des trois membres effectifs ou leurs suppléants ont réagi.

Art. 16.En principe, le comité consultatif prend des décisions par consensus. Faute de consensus, un vote peut être prévu et, en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Dans ce cas, un avis nuancé est émis, avec mention des éléments pour et contre, ou la contre-proposition est reprise dans l'avis. CHAPITRE 8. - Rapport du comité consultatif

Art. 17.Le rapport est transmis à tous les membres et leurs suppléants dans une période de deux semaines suivant la réunion.

Art. 18.Le rapport est ensuite approuvé par voie écrite par e-mail.

Des corrections ou modifications proposées sont soumises à l'approbation suivant la même procédure. CHAPITRE 9. - Procédures particulières Section 1re. - Octroi et retrait de l'agrément comme fonds flamand de

développement

Art. 19.Une demande d'agrément comme fonds flamand de développement peut être introduite à tout moment auprès du Département flamand des Affaires Etrangères.

Art. 20.Au moment où le dossier de demande est complet, à savoir lorsqu'il répond aux éléments visés à l'article 24/3 de l'arrêté visé à l'article 2, 2°, ce dossier est traité, éventuellement par écrit, par le comité consultatif dans une période d'un mois suivant la demande.

Art. 21.Préalablement à la séance du comité consultatif, les membres de ce comité peuvent transmettre leur avis personnel au secrétariat et le soumettre à la discussion ou à l'approbation.

Art. 22.L'avis approuvé relatif à un dossier de demande d'octroi ou de retrait d'un agrément est signé par le président et le secrétaire du comité consultatif.

Art. 23.Les avis approuvés sont transmis au Ministre compétent par le secrétariat comme un avis formel, accompagné d'une note de cabinet, de la liste des présences et du rapport de la séance du comité consultatif. Section 2. - Octroi d'une garantie

Art. 24.Une demande d'octroi de garanties pour l'octroi de crédits, de garanties pour une contre-garantie, et de garanties pour une participation peuvent être introduites par écrit à tout moment auprès du Département flamand des Affaires Etrangères.

Art. 25.Au moment où le dossier de demande est complet, à savoir lorsqu'il répond aux éléments visés aux articles 24/4 et 24/5 de l'arrêté visé à l'article 2, 2°, ce dossier est traité, éventuellement par écrit, par le comité consultatif dans une période d'un mois suivant la demande.

Art. 26.Préalablement à la séance du comité consultatif, les membres de ce comité peuvent transmettre leur avis personnel au secrétariat et le soumettre à la discussion ou à l'approbation.

Art. 27.L'avis approuvé est signé par le président et le secrétaire du comité consultatif.

Art. 28.Les avis approuvés sont transmis au Ministre compétent par le secrétariat comme un avis formel, accompagné d'une note de cabinet, de la liste des présences et du rapport de la séance du comité consultatif. Section 3. - Participations dans des fonds d'investissement

internationaux

Art. 29.Au moment d'un appel en cours, des fonds d'investissement internationaux peuvent introduire une demande d'une participation auprès du Département flamand des Affaires Etrangères.

Art. 30.A l'expiration de la période d'appel, et lorsque le dossier de demande est complet, à savoir lorsqu'il répond aux éléments visés à l'article 24/2 de l'arrêté visé à l'article 2, 2°, ce dossier est traité, éventuellement par écrit, par le comité consultatif dans une période d'un mois suivant la demande.

Art. 31.Préalablement à la séance du comité consultatif, les membres de ce comité peuvent transmettre leur avis personnel au secrétariat et le soumettre à la discussion ou à l'approbation.

Art. 32.L'avis approuvé est signé par le président et le secrétaire du comité consultatif.

Art. 33.Les avis approuvés sont transmis au Ministre compétent par le secrétariat comme un avis formel, accompagné d'une note de cabinet, de la liste des présences et du rapport de la séance du comité consultatif. CHAPITRE 1 0. - Dispositions finales

Art. 34.Pour l'application de la réglementation en matière de publicité de l'administration, tous les documents et dossiers sont tenus au secrétariat du comité consultatif.

Art. 35.Les rapports d'activités des fonds flamands de développement et les rapports d'avancement relatifs aux participations et garanties sont mis à l'ordre du jour de la réunion du comité consultatif.

Art. 36.Le comptable et l'agent comptable du Fonds de Microfinancement font périodiquement rapport sur les obligations du Fonds flamand de développement et l'établissement et le calcul de l'éviction, y compris un état d'avancement.

Art. 37.Les membres non fonctionnaires au sein du comité consultatif peuvent faire appel à une indemnité pour leur participation aux séances du comité consultatif. Les jetons de présence pour des experts externes et les indemnités sont considérés comme des frais de gestion liés aux activités du Fonds de Microfinancement, tels que visés à l'article 18/4, § 2, alinéa trois, du décret cadre visé à l'article 2, 1°.

Une indemnité de 75 euros par séance est accordée à ces membres. Ce montant est censé couvrir tous les frais exposés par les membres en ce qui concerne leur participation au Fonds de Microfinancement.

Le chapitre 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2007 réglant les jetons de présence et les indemnités des conseils consultatifs stratégiques et des comités consultatifs auprès des agences autonomisées internes, s'applique dans ce contexte.

Art. 38.Les experts externes spécifiques qui sont invités à fournir des services, peuvent bénéficier d'une indemnité équitable à cet effet. Cette indemnité est considérée comme des frais de gestion liés aux activités du Fonds de Microfinancement, tels que visés à l'article 18/4, § 2, alinéa trois, du décret cadre visé à l'article 2, 1°.

Art. 39.Les membres du comité consultatif peuvent démissionner sur simple demande. Les membres qui ne participent pas aux activités pendant une période d'un an, sans aucune justification, sont considérés comme démissionnaires.

Adopté le 17 mars 2014.

Anne Van Autreve, présidente du Comité consultatif Microfinancement.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 29 avril 2014 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité consultatif Microfinancement.

Bruxelles, le 29 avril 2014.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS