29 AVRIL 2013. - Arrêté du président du Comité de Direction abrogeant l'arrêté ministériel du 29 mars 2005 constituant le Comité paritaire d'apprentissage pour les entreprises horticoles (1)

Le Président du Comité de Direction, Vu la loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, l'article 49, § 3, remplacé par la loi du 6 mai 1998;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1998 portant les règles particulières relatives à la constitution et au fonctionnement des comités paritaires d'apprentissage, du comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail et des sous-comités paritaires d'apprentissage, les articles 5 et 6;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2005 constituant le Comité paritaire d'apprentissage pour les entreprises horticoles;

Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 2004 portant délégation de compétences, l'article 4bis, inséré par l'arrêté ministériel du 30 janvier 2008;

Vu l'arrêté du Président du Comité de Direction du 18 mars 2013, constituant le comité paritaire d'apprentissage pour les entreprises horticoles, Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 29 mars 2005 constituant le Comité paritaire d'apprentissage pour les entreprise horticoles est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effet le 1er septembre 2011.

Bruxelles, le 29 avril 2013.

P.-P. MAETER