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Arrêté Ministériel du 29 avril 2003
publié le 10 juillet 2003

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

source
ministere de la region wallonne
numac
2003027559
pub.
10/07/2003
prom.
29/04/2003
ELI
eli/arrete/2003/04/29/2003027559/moniteur
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29 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003


Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 avril 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 01.03 et 01.04 du programme 02 de la division organique 12, aux allocations de base 01.03 et 01.04 du programme 03 de la même division organique et à l'allocation de base 01.01 du programme 04 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 12 avril 2001, 3 mai 2001, 19 juillet 2001, 27 mars 2002, 2 mai 2002, 8 mai 2002, 16 mai 2002, 13 juin 2002 et 18 juillet 2002, dans le cadre de l'Objectif 1 Phasing Out Hainaut - FEDER - FSE, de l'Objectif 2 Phasing Out Meuse-Vesdre - FEDER - FSE, de URBAN Sambreville et INTERREG 11 - FEDER, de l'Objectif III FSE , à savoir, les dossiers suivants (bénéficiaires et codifications des projets cofinancés) : Objectif 1 Phasing Out Hainaut - FEDER;

Axe 2 : Polariser la croissance par l'économie de la connaissance;

Mesure 2.3 : Valorisation des pôles d'excellence technologique et mise en réseau des compétences;

CETIC . . . . . E P1A 1 20300 0002 2;

CETIC . . . . . E P1A 1 20300 0003 2;

CETIC . . . . . E P1A 1 20300 0004 2;

CETIC . . . . . E P1A 1 20300 0005 2;

CETIC . . . . . E P1A 1 20300 0006 2;

CETIC . . . . . E P1A 1 20300 0007 2;

CETIC . . . . . E P1A 1 20300 0001 2;

MATERIA NOVA . . . . . E P1B 1 20300 0004 2;

MATERIA NOVA . . . . . E P1B 1 20300 0005 2;

MATERIA NOVA . . . . . E P1B 1 20300 0006 2;

MULTITEL . . . . . E P1B 1 20300 0007 2;

MULTITEL . . . . . E P1B 1 20300 0008 2;

MULTITEL . . . . . E P1B 1 20300 0009 2;

MULTITEL . . . . . E P1B 1 20300 0010 2;

CERTECH . . . . . E P1B 1 20300 0011 2;

INISMA . . . . . E P1B 1 20300 0012 2;

INISMA . . . . . E P1B 1 20300 0013 2;

BIOVALLEE . . . . . E P1A 1 20300 0008 2;

CTITP . . . . . E P1B 1 20300 0014 2;

CTITP . . . . . E P1B 1 20300 0015 2;

CERDT . . . . . E P1B 1 20300 0016 2;

AGRO FOOD VALLEY . . . . . E P1B 1 20300 0017 2;

AGRO FOOD VALLEY . . . . . E P1B 1 20300 0018 2;

CENAERO . . . . . E P1A 1 20300 0009 2;

CENAERO . . . . . E P1A 1 20300 0010 2;

ETUDES PRICEWATERHOUSECOOPERS . . . . . E P1B 1 20300 0002 2;

PRICEWATERHOUSECOOPERS . . . . . E P1B 1 20300 0001 2;

COMASE . . . . . E P1B 1 20300 0003 2;

Allocation de base : 01.03.02;

Crédits d'ordonnancement : 2.097.300 EUR;

Objectif 1 Phasing Out Hainaut - FSE;

Axe 2 : Polariser la croissance par l'économie de la connaissance;

Mesure 2.5 : Valorisation et polarisation des ressources humaines en matière de recherche (Pôles);

CETIC . . . . . E P1A 3 20502 0001 2;

BIOVALLEE . . . . . E P1A 3 20502 0002 2;

CEPESI . . . . . E P1A 3 20502 0003 2;

MATERIA NOVA . . . . . E P1B 3 20502 0004 2;

CERTECH . . . . . E P1B 3 20502 0005 2;

INISMa . . . . . E P1B 3 20502 0006 2;

C.T.P. . . . . . E P1B 3 20502 0007 2;

MULTITEL . . . . . E P1B 3 20502 0008 2;

MATERIA NOVA . . . . . E P1B 3 20502 0009 2;

AGRO FOOD VALLEY . . . . . E P1B 3 20502 0011 2;

CENAERO . . . . . E P1B 3 20502 0010 2;

Allocation de base : 01.03.02;

Crédits d'ordonnancement : 664.800 EUR;

Mesure 2.5 : Valorisation et polarisation des ressources humaines en matière de recherche (FIRST EUROPE);

EUROPE);

UCL . . . . . E P1A 3 20501 R001 2;

ULG . . . . . E P1A 3 20501 R002 2;

UCL . . . . . E P1A 3 20501 R003 2;

UCL . . . . . E P1A 3 20501 R004 2;

FUNDP . . . . . E P1A 3 20501 R005 2;

FUCAM . . . . . E P1A 3 20501 R006 2;

FUNDP . . . . . E P1A 3 20501 R007 2;

ULG . . . . . E P1A 3 20501 R008 2;

ULG . . . . . E P1A 3 20501 R009 2;

UMH . . . . . E P1A 3 20501 R010 2;

FPMS . . . . . E P1A 3 20501 R011 2;

UCL . . . . . E P1A 3 20501 R012 2;

HELDB . . . . . E P1A 3 20501 R013 2;

HELDB . . . . . E P1A 3 20501 R014 2;

FUCAM . . . . . E P1A 3 20501 R015 2;

FUL . . . . . E P1A 3 20501 R016 2;

UMH . . . . . E P1A 3 20501 R017 2;

ULG . . . . . E P1A 3 20501 R018 2;

ULG . . . . . E P1A 3 20501 R019 2;

ULG . . . . . E P1A 3 20501 R020 2;

UCL . . . . . E P1A 3 20501 R021 2;

ULG . . . . . E P1A 3 20501 R022 2;

ULG . . . . . E P1A 3 20501 R023 2;

ULG . . . . . E P1A 3 20501 R024 2;

UCL . . . . . E P1A 3 20501 R025 2;

UCL . . . . . E P1A 3 20501 R026 2;

ULG . . . . . E P1A 3 20501 R039 2;

ULB . . . . . E P1A 3 20501 R034 2;

ULB . . . . . E P1A 3 20501 R035 2;

ULB . . . . . E P1A 3 20501 R036 2;

UMH . . . . . E P1A 3 20501 R040 2;

ULB . . . . . E P1A 3 20501 R037 2;

ULB . . . . . E P1A 3 20501 R038 2;

FSAG . . . . . E P1A 3 20501 R031 2;

UCL . . . . . E P1A 3 20501 R032 2;

UCL . . . . . E P1A 3 20501 R033 2;

FPMS . . . . . E P1A 3 20501 R027 2;

FPMS . . . . . E P1A 3 20501 R028 2;

FPMS . . . . . E P1A 3 20501 R029 2;

FPMS . . . . . E P1A 3 20501 R030 2;

Allocation de base : 01.03.02;

Crédits d'ordonnancement : 379.500 EUR;

Objectif 2 Phasing Out Meuse-Vesdre - FEDER;

Axe 2 : Inscription dans la Société de la Connaissance;

Mesure 2.2 : Valorisation des pôles d'excellence technologiques et mise en réseau des compétences;

CELABOR . . . . . E 2UR 1 20200 0001 2;

CEWAC . . . . . E 2UR 1 20200 0002 2;

CEWAC . . . . . E 2UR 1 20200 0003 2;

CRIF . . . . . E 2UR 1 20200 0004 2;

CRM . . . . . E 2UR 1 20200 0005 2;

ULG . . . . . E 2UR 1 20200 0006 2;

ULG . . . . . E 2UR 1 20200 0007 2;

ULG . . . . . E 2UR 1 20200 0008 2;

Allocation de base : 01.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 1.339.800 EUR;

Objectif 2 Phasing Out Meuse-Vesdre - FSE;

Axe 2 : Inscription dans la Société de la Connaissance;

Mesure 2.3 : Valorisation et polarisation des ressources humaines en matière de recherche;

CELABOR . . . . . E 2UR 3 20300 0001 2;

CEWAC . . . . . E 2UR 3 20300 0002 2;

POLE METAL . . . . . E 2UR 3 20300 0003 2;

ULG . . . . . E 2UR 3 20300 0004 2;

ULG . . . . . E 2UR 3 20300 0005 2;

Allocation de base : 01.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 88.200 EUR;

Objectif 3 FSE;

Mesure 1.3 : Promotion d'une mise en oeuvre des compétences et de l'esprit d'entreprise;

FSE UCL . . . . . E PH3 3 30100 0001 2;

ULG . . . . . E PH3 3 10300 0002 2;

FUNDP-INFOPOLE WALLON . . . . . E PH3 3 10300 0004 2;

POLE TECHNOLOGIQUE . . . . . E PH3 3 10300 0005 2;

INTERFACE GEMBLOUX . . . . . E PH3 3 10300 0006 2;

INTERFACE GEMBLOUX . . . . . E PH3 3 10300 0007 2;

FUNDP . . . . . E PH3 3 10300 0008 2;

FIRST ULB . . . . . E PH3 3 10300 R001 2;

ULG . . . . . E PH3 3 10300 R002 2;

UCL . . . . . E PH3 3 10300 R003 2;

ULG . . . . . E PH3 3 10300 R004 2;

FSAG . . . . . E PH3 3 10300 R005 2;

UCL . . . . . E PH3 3 10300 R006 2;

UCL . . . . . E PH3 3 10300 R007 2;

UCL . . . . . E PH3 3 10300 R008 2;

ULG . . . . . E PH3 3 10300 R009 2;

ULG . . . . . E PH3 3 10300 R010 2;

FPMS . . . . . E PH3 3 10300 R011 2;

FUNDP . . . . . E PH3 3 10300 R012 2;

UCL . . . . . E PH3 3 10300 R013 2;

UCL . . . . . E PH3 3 10300 R014 2;

ULB . . . . . E PH3 3 10300 R015 2;

ULB . . . . . E PH3 3 10300 R016 2;

ULG . . . . . E PH3 3 10300 R017 2;

ULG . . . . . E PH3 3 10300 R018 2;

ULG . . . . . E PH3 3 10300 R019 2;

Allocation de base : 01.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 435.000 EUR;

URBAN II Sambreville (2000-2006);

Axe 1 : Reconversion économique et développement économique endogène;

Mesure 1.2 : Ouverture de le culture technologique et utilisation des technologies de l'information et de la communication;

BEPN-FUNDP-CITA . . . . . E URB 1 10200 0001 2;

INTERREG II - FEDER;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et de développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.3 : Contribuer au rapprochement des acteurs économiques et améliorer l'environnement des entreprises;

CERTECH . . . . . E IFF 1 103TR RT01 2.

CRIF . . . . . E IFF 1 103FW RT01 2;

MATERIA NOVA . . . . . E IFF 1 103FW RT02 2;

INISMA . . . . . E IFF 1 103FW RT07 2;

Allocation de base : 01.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 133.200 EUR;

Objectif 1 Phasing Out Hainaut - FEDER;

Axe 2 : Polariser la croissance par l'économie de la connaissance;

Mesure 2.1 : Stimulation et valorisation du potentiel technologique;

CLAVERBEL . . . . . E P1A 1 20103 R002 2;

ALSTHOM . . . . . E P1A 1 20103 R001 2;

SIGMA COATINGS . . . . . E P1A 1 20103 R003 2;

ALCATEL ETCA . . . . . E P1B 1 20103 R004 2;

ALCATEL ETCA . . . . . E P1B 1 20103 R005 2;

GLAVERBEL . . . . . E P1B 1 20103 R006 2;

Allocation de base : 01.03.03;

Crédits d'ordonnancement : 600.000 EUR;

Objectif 2 Phasing Out - FEDER;

Axe 2 : Inscription dans la Société de la Connaissance;

Mesure 2.1 : Stimulation et valorisation du potentiel technologique;

FN HERSTAL . . . . . E 2UR 1 20103 R001 2;

TECHSPACE . . . . . E 2UR 1 20103 R002 2;

TECHSPACE . . . . . E 2UR 1 20103 R003 2;

TECHSPACE . . . . . E 2UR 1 20103 R004 2;

Allocation de base : 01.04.03;

Crédits d'ordonnancement : 701.000 EUR;

Objectif 1 Phasing Out Hainaut - FEDER;

Axe 2 : Inscription dans la Société de la Connaissance;

Mesure 2.2 : Assimilation de la culture scientifique et technique;

PASS . . . . . E P1A 1 20200 0001 2;

PARENVILLE . . . . . E P1A 1 20200 0002 2;

Allocation de base : 01.01.04;

Crédits d'ordonnancement : 1.481.000 EUR, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 7.921 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 aux programmes 02, 03 et 04 de la division organique 12.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02, 03 et 04 de la division organique 12 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 avril 2003.

S. KUBLA M. DAERDEN

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