29 AOUT 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 04 des divisions organiques 13 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 22;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné les 27 mars et 18 juin 2019;

Vu la décision du Gouvernement wallon lors de sa séance du 18 juillet 2019;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 51.15 du programme 04 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de permettre un renforcement budgétaire pour le projet « Incubateur en Economie sociale - Réhabilitation de l'ancien site du Bon Grain » du portefeuille « SITI - Sambreville, Incubation, Transition, Innovation », Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 325 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 13 au programme 04 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02 et 04 des divisions organiques 13 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial et arrêtés de réallocation

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 13 73.04.02

9.299

1.752

- 325

-

8.974

1.752

DO 18 51.15.04

2.349

1.750

+ 325

-

2.674

1.750

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 août 2019.

C. DI ANTONIO J.-L. CRUCKE