MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 AOUT 2011. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de la première formation de recyclage pour les conseillers PEB

Le Ministre en charge de l'Energie, Vu l' ordonnance du 7 juin 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/06/2007 pub. 11/07/2007 numac 2007031269 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments fermer relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, l'article 22, § 3, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juin 2008 relatif à l'agrément des conseillers PEB, l'article 11, alinéa 1er;

Vu l'avis du Conseil de l'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 29 juin 2011;

Vu l'avis 49.798/3 du Conseil d'Etat, donné le 28 juin 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : CHAPITRE 1er. - Généralité

Article 1er.L'attestation de formation de recyclage pour conseillers PEB est délivrée après avoir suivi une formation de recyclage reconnue en vertu du chapitre II du présent arrêté. CHAPITRE II. - Modalités de la formation de recyclage

Art. 2.La reconnaissance de la formation de recyclage pour conseillers PEB est octroyée aux formations qui répondent aux conditions suivantes : 1° la formation est organisée sur les matières définies en annexe 1re;2° la formation est dispensée dans une infrastructure adaptée à l'organisation de la formation;3° la formation est dispensée par des formateurs qui justifient d'une expérience professionnelle dans la matière dispensée.

Art. 3.§ 1er. La demande de reconnaissance de la formation de recyclage est introduite et instruite selon la procédure décrite aux articles 7 à 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juin 2008 relatif à l'agrément des conseillers PEB. § 2. La demande de reconnaissance de la formation de recyclage contient au moins les données reprises dans le formulaire conforme à l'annexe 2 et est accompagnée des documents mentionnés dans cette annexe. CHAPITRE III. - Disposition finale

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 août 2011.

Mme E. HUYTEBROECK

Annexe 1re. - Matières de la formation de recyclage pour conseillers PEB

Matière

Durée minimum en heure

Module Noeuds constructifs Traitement des noeuds constructifs (anciennement nommée « Traitement des ponts thermiques ») : Annexe 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments (modifiée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 mai 2011 portant modification de divers arrêtés d'exécution de l' ordonnance du 7 juin 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/06/2007 pub. 11/07/2007 numac 2007031269 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments fermer relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments)

2

Module Installations techniques Exigences PEB sur les installations techniques : Annexe 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments (modifiée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 2010 relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation) Lien avec la nouvelle réglementation chauffage PEB

0.5

Module logiciel PEB Nouvelles applications du logiciel PEB (version V2.5.2 ou ultérieure) Présentation du guide d'utilisation

1

Module Méthode de calcul Modifications de la méthode de calcul : Annexes 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments (modifiées par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 mai 2011 portant modification de divers arrêtés d'exécution de l' ordonnance du 7 juin 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/06/2007 pub. 11/07/2007 numac 2007031269 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments fermer relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments)

0.5

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 29 août 2011 déterminant les modalités de la première formation de recyclage pour les conseillers PEB

Annexe 2. - Modèle de demande de reconnaissance de la formation de recyclage pour conseillers PEB Demande de reconnaissance d'une formation de recyclage pour conseillers PEB Comment envoyer ce formulaire ? Envoyez ce formulaire à l'adresse ci-dessous : Institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement - Bruxelles Environnement Département techniques et formations du bâtiment durable Gulledelle 100 1200 Bruxelles Mail : formationbatidurable@ibgebim.be Renseignements administratifs sur l'organisme de formation 1. Complétez ci-dessous les renseignements sur l'organisme de formation. Dénomination officielle de l'organisme de formation :.....

Rue et numéro.....

Code postal/Commune.....

Numéro de téléphone.....

Numéro de fax.....

Adresse e-mail.....

Site Internet.....

Nom et prénom du directeur.....

Nom et prénom du responsable de la formation..... 2. Joignez au formulaire toutes les pièces justificatives suivantes. 2.1. la décision de reconnaissance de la formation pour conseillers PEB, prise par l'Institut ; 2.2. la mise à jour des documents ci-dessous si une modification est intervenue depuis la décision de reconnaissance de la formation pour conseillers PEB prise par l'Institut : - une copie de la publication des statuts de la personne morale et du dernier acte de nomination des administrateurs, ou une copie de la demande de publication des statuts; - la liste nominative des administrateurs, gérants ou personnes pouvant engager la personne morale pour laquelle la demande de reconnaissance est introduite; - les reconnaissances éventuellement octroyées par les autorités compétentes d'une autre région ou à l'étranger ;

Infrastructure Une note décrivant l'infrastructure technique en vue de l'organisation de la formation : elle mentionne notamment : O La localisation des formations;

O Un descriptif des locaux et équipements;

O Le type de support pédagogique.

Formateurs O La liste des formateurs avec leurs nom, prénom, titres, diplômes et attestations de formation;

O Le curriculum vitae des formateurs;

O Une copie des diplômes, titres et attestations de formation des formateurs;

Encadrement pédagogique Une note désignant les personnes responsables et compétentes pour les activités de contrôle qualité de la formation et qui décrit les moyens mis en oeuvre pour assurer la qualité pédagogique et scientifique de la formation ainsi que le mode d'évaluation de sa qualité.

Programme de formation Programme détaillé des matières dispensées pour un cycle de formation type sous forme de tableau reprenant : O les intitulés de cours;

O le nombre d'heures y consacrées;

O le nom du (des) formateur(s) correspondant;

Contenu des matières O L'intégralité des supports pédagogiques reprenant le contenu des matières dispensées Organisation pratique des formations O Le projet de calendrier des cycles de formations pour une année type;

O Le nombre maximum de participants admis par cycle de formation;

O Le régime linguistique par cycle de formation;

O Le droit d'inscription à la formation Admission des candidats O Une description des éventuels critères d'admission des candidats à la formation.

Signature Je certifie que les renseignements sur ce formulaire sont exacts.

Lieu Date (jj/mm/aaaa) Signature Nom/prénom.....

Qualité.....

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 29 août 2011 déterminant les modalités de la première formation de recyclage pour les conseillers PEB