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28 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant nomination de l'assesseur juridique près la chambre francophone de la commission de discipline de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables

Par arrêté ministériel du 28 septembre 2020, M. Luc Herve est nommé pour un terme de six ans comme assesseur juridique près la chambre francophone de la commission de discipline de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables.

Dans un délai de soixante jours à dater de la présente publication, une requête en annulation contre cette décision peut être introduite auprès du Conseil d'Etat. La requête est datée, signée, et doit être accompagnée du nombre requis de copies certifiées conformes et d'une copie de la décision contestée, et contient : ? l'intitulé `requête en annulation' si elle ne contient pas en outre une demande de suspension; ? les nom, qualité et domicile ou siège de la partie requérante et, le cas échéant, le domicile élu; ? l'objet du recours et un exposé des faits et moyens; ? les nom et adresse de la partie adverse.

L'envoi se fait sous pli recommandé à la poste à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles.