28 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des profondeurs d'exploitation maximales pour l'exploitation de sable et gravier dans les espaces marins belges

La Ministre de l'Economie, Vu la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 22 avril 1999 ;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, l'article 31, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 19 avril 2014 ;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins pour la période de 2020 à 2026 dans les espaces marins belges, l'article 5 et l'annexe 3, chapitre 5 ;

Vu l'avis de la commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale, donné le 10 janvier 2020 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juin 2020 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, prorogé de 15 jours, adressée au Conseil d'Etat le 29 juillet 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par LAT : Lowest Astronomical Tide - niveau des plus basses mers astronomiques.

Art. 2.Les profondeurs maximales d'extraction scientifiquement justifiées pour les zones de contrôle d'extraction de sable sont fixées sur les cartes en annexe.

Les profondeurs sont données par rapport au LAT et les coordonnées sont données selon la projection World Geodetic System 1984 (WGS 84).

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Bruxelles, le 28 septembre 2020.

N. MUYLLE

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du 28 septembre 2020 relatif à l'établissement des profondeurs d'exploitation maximales pour l'exploitation de sable et gravier dans les espaces marins belges.

N. MUYLLE