28 OCTOBRE 2026. - Arrêté ministériel d'agrément de l'entreprise SRL SUPER MAGGY comme employeur de travailleurs du sexe au sens de la loi du 3 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024202750 source service public federal securite sociale service public federal justice Loi portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail fermer portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail (1)

Le Ministre de l'Emploi, La Ministre de la Justice,

Vu la loi du 3 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024202750 source service public federal securite sociale service public federal justice Loi portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail fermer portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail, les articles 2, alinéa 1er, 2°, 11, 14, 15 et 16;

Vu l'arrêté royal du 20 octobre 2024 fixant la procédure d'agrément des employeurs occupant des travailleurs du sexe, les articles 2, 3, 5, 6 et 7, § 1er;

Vu la demande de la SRL SUPER MAGGY reçue par courrier recommandé par le SPF Emploi en date du 28 janvier 2026;

Vu l'avis du Procureur du Roi de Charleroi, donné le 30 juillet 2026;

Vu l'avis de l'Auditorat du travail de Mons, donné le 17 juin 2026;

Vu l'avis positif de la Ministre de la Justice, donné le 3 août 2026;

Considérant que l'ensemble des conditions d'octroi prévues à l'article 14 de la loi du 3 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024202750 source service public federal securite sociale service public federal justice Loi portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail fermer portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail et aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté royal du 20 octobre 2024 fixant la procédure d'agrément des employeurs occupant des travailleurs du sexe sont remplies, Arrêtent :

Article 1er.Est agréé comme employeur au sens de l'article 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 3 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024202750 source service public federal securite sociale service public federal justice Loi portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail fermer portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail, l'entreprise SUPER MAGGY SRL dont le numéro d'entreprise est le 0556.803.358.

Le numéro d'agrément de cet employeur est le n°17.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 octobre 2026.

D. CLARINVAL A. VERLINDEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 3 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024202750 source service public federal securite sociale service public federal justice Loi portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail fermer, Moniteur belge du 1er décembre 2024. Arrêté royal du 20 octobre 2024, Moniteur belge du 1er décembre 2024.