MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel autorisant l'organisation de demi-jours supplémentaires de formation obligatoire

La Ministre de l'Education, Vu le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, notamment l'article 16, 2ème alinéa ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française, du 12 décembre 2018, déterminant la deuxième cohorte des établissements scolaires devant établir un plan de pilotage ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2019 portant règlement de fonctionnement du Gouvernement, l'article 14, § 1er ;

Considérant les demandes de demi-jours supplémentaires de formation émanant des directions d'écoles non couvertes par l'Arrêté du Gouvernement de la communauté française du 12 décembre 2018 déterminant la deuxième cohorte des établissements scolaires devant établir un plan de pilotage ;

Considérant que pour l'année scolaire 2019-2020, les instituteurs, les institutrices et les maîtres de psychomotricité de l'enseignement maternel ordinaire, sont tenus de participer à la journée de formation inter-réseaux organisée pour leur permettre de s'approprier le référentiel des compétences initiales développé dans le cadre de la réforme du tronc commun ;

Considérant le processus de contractualisation visé à l'article 67 du décret du 24 juillet 1997 dans le cadre du Plan de Pilotage en vue de la conclusion d'un contrat d'objectif et les exigences de formation que ce processus impose aux écoles ;

Considérant que le § 2 de l'article 7 du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire permet de déroger au nombre de demi-jours de formation obligatoire et d'autoriser des demi-jours supplémentaires de formation obligatoire, Arrête : Article unique : Les établissements scolaires qui n'entrent pas dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 décembre 2018, déterminant la deuxième cohorte des établissements scolaires devant établir un plan de pilotage en vue de la conclusion d'un contrat d'objectifs et qui introduisent une demande de dérogation pour des demi-jours supplémentaires de formation obligatoire auprès de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire et dont les formations supplémentaires demandées correspondent à au moins une des catégories définies dans l'annexe ci-dessous, sont autorisés, sur avis favorable de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire, à organiser jusqu'à maximum 10 demi-jours de formation obligatoire pour l'année scolaire 2019-2020.

Bruxelles, le 28 octobre 2019.

C. DESIR

Annexe I. Catégories 1. La formation est à l'initiative et/ou organisée par le Pouvoir Organisateur.2. La formation découle de la participation de l'établissement à un appel à projet initié ou soutenu par la Fédération Wallonie Bruxelles ou la Région wallonne.3. La formation sert à mettre l'équipe éducative à niveau par rapport aux nouvelles exigences pédagogiques imposées par le Pacte d'Excellence.4. La formation est recommandée par la Direction générale de l'Enseignement obligatoire dans le cadre d'un audit ou de l'intervention de l'équipe mobile.5. La formation est consacrée au processus de contractualisation visé à l'article 67 du décret du 24 juillet 1997 dans le cadre du Plan de Pilotage en vue de la conclusion d'un contrat d'objectifs.6. La formation est au service du projet d'établissement et du contrat d'objectifs élaborés dans le cadre du Plan de Pilotage. 7. La formation a pour objectif de mettre en place des mesures visant l'amélioration du bien-être de la population scolaire de l'établissement (formation aux outils numériques, aux problématiques de la violence dans les cours de récréation, à la différentiation, etc.). 8. Circonstances exceptionnelles.9. Evènements dramatiques. 10. Du fait de la circulaire 7119, la section maternelle demande 2 demi-jours supplémentaires pour pouvoir aligner le plan de formation avec celui de la section primaire.