28 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station de pompage, des conduites de refoulement rue 113e Régiment d'Infanterie Française et pose du collecteur d'eaux usées quartier de Venise - Musson

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 30 juin 2011;

Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil d'administration de l'intercommunale AIVE qui s'est tenu le 2 juillet 2014;

Vu la décision prise le 2 septembre 2014 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la station de pompage, des conduites de refoulement rue 113e Régiment d'Infanterie Française et pose du collecteur d'eaux usées quartier de Venise - Musson;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004 relatif Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux membres du Comité de direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés n° 0754-Emp-301 intitulé « Plan d'emprise - Signeulx - commune de Musson, Station de pompage », dressé en date du 17 mars 2014, indice A par le bureau d'étude TPF-Utilities et le géomètre Jérôme Heinen du Cabinet de géomètres-experts GEOCAD, référencé par l'Administration fédérale du Cadastre sous le numéro GEO0071031, précadastré sous la référence 85027-10138, n° 0754-Emp-301 intitulé « Plan d'emprise - Signeulx - commune de Musson - construction du collecteur gravitaire - quartier de Venise », dressé en date du 17 mars 2014, indice A par le bureau d'étude TPF-Utilities et le géomètre Jérôme Heinen du Cabinet de géomètres-experts GEOCAD, référencé par l'Administration fédérale du Cadastre sous le numéro GEO0071031, précadastré sous la référence 85027-10139;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice de l'Union européenne par l'arrêt du 17 octobre 2013 pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 10 000 EH;

Considérant la requête du 12 juillet 2013 (C-395/13) signifiée par la Commission européenne à l'Etat belge en vertu de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 2 000 EH et de moins de 10 000 EH;

Considérant que la procédure doit se poursuivre le plus rapidement possible, la prise de possession immédiate étant nécessaire pour réaliser les travaux et améliorer l'environnement, qu'il y a extrême urgence, la station devant être, au regard de la législation européenne, actuellement en service et en conformité;

Considérant que les eaux usées des villages de Signeulx en Belgique et Ville-Houdlémont en France sont actuellement égoutées mais ne sont pas reprises par des collecteurs;

Considérant que les eaux non traitées des habitations se déversent dans la Vire ou dans la Fausse Eau, tous deux cours d'eau de 1re catégorie;

Considérant qu'une station transfrontalière est actuellement en construction dans le village de Signeulx;

Considérant que cette station traitera à terme, les eaux usées des villages de Mussy-la-Ville, Bleid, Signeulx et Ville-Houdlémont en France;

Considérant que le présent dossier porte sur la construction et la mise en service de deux stations de pompage et de leurs conduites de refoulement, d'une conduite gravitaire, ainsi que de trois déversoirs d'orage, sur le territoire de la commune de Musson, à Signeulx;

Considérant que la conduite gravitaire de diamètre 400 mm en PP représente une longueur de 129 m;

Considérant que les conduites de refoulement desservant les deux stations de pompage représentent une longueur totale de 210 m;

Considérant que ces tronçons de collecteur permettront la reprise des eaux usées de la localilté française de Ville-Houdlémont en vue d'un assainissement conjoint avec les eaux usées de Signeulx, dans une station d'épuration en construction sur le territoire belge;

Considérant la station et les tronçons de collecteur ci-dessus bénéficient d'une part de financement de fonds européen attribués dans le cadre d'un programme transfrontalier INTERREG IV;

Considérant que la construction de ces ouvrages est prévue en partie sur domaine privé, ce qui nécessite des acquisitions d'emprises;

Considérant que le tracé des canalisations est connu en tenant compte des pentes de façon à porter le moins de préjudice possible aux parcelles privées;

Considérant que les travaux de la station d'épuration de Signeulx seront terminés pour fin 2014;

Considérant qu'il convient de réaliser les travaux de collecte en phase avec la construction de la station d'épuration de Signeulx afin de pouvoir mettre en fonctionnement les ouvrages dès la fin des chantiers;

Considérant la nécessité d'assurer une gestion des réseaux construits en grevant les biens traversés d'une servitude de passage pour en assurer l'exploitation;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible à la Directive CE 91/271, Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé S.P.G.E., est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Musson et reprises dans le tableau annexé. Que ces parcelles sont visées par les plans n° 0754-Emp-301 intitulé « Plan d'emprise - Signeulx - commune de Musson, Station de pompage », dressé en date du 17 mars 2014, indice A par le bureau d'étude TPF-Utilities et le géomètre Jérôme Heinen du Cabinet de géomètres-experts GEOCAD, référencé par l'Administration fédérale du Cadastre sous le numéro GEO0071031, précadastré sous la référence 85027-10138, n° 0754-Emp-301 intitulé « Plan d'emprise - Signeulx - commune de Musson - construction du collecteur gravitaire - quartier de Venise », dressé en date du 17 mars 2014, indice A par le bureau d'étude TPF-Utilities et le géomètre Jérôme Heinen du Cabinet de géomètres-experts GEOCAD, référencé par l'Administration fédérale du Cadastre sous le numéro GEO0071031, précadastré sous la référence 85027-10139 peuvent être consultés au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 28 octobre 2014.

C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image