28 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel n° 67 portant retrait d'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement

Le Ministre pour l'Entreprise, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :

Article 1er.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après est retirée, celle-ci ne pratiquant plus d'opérations visées aux articles 1er et 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

190

NV ASSURANCE ASSET MANAGEMENT COMPANY

SUDERMANSTRAAT 5

2000 ANTWERPEN

N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR. :

0432.790.739

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 octobre 2011.

Bruxelles, le 28 octobre 2011.

V. VAN QUICKENBORNE