AUTORITE FLAMANDE

Affaires administratives

28 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel par lequel est accordé à l'agence autonomisée dotée de la personnalité juridique Toerisme Vlaanderen l'autorisation de procéder à l'expropriation en application de la procédure d'urgence d'une parcelle sise à 1000 Bruxelles, rue Haute 13

Le Ministre flamand des Affaires administratives, des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'application des dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, en particulier de l'article 5, qui introduit une procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Vu l'article 79, § 1 et 2 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

Vu le décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Toerisme Vlaanderen, en particulier son article 6, 9°.

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 fixant l'entrée en vigueur du décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Toerisme Vlaanderen.

Vu le décret du 13 avril 1988 fixant les cas et les modalités des expropriations pour cause d'utilité publique auxquelles l'Exécutif flamand peut procéder dans les matières régionales.

Vu le décret du 13 avril 1988 fixant les cas et les modalités des expropriations pour cause d'utilité publique auxquelles l'Exécutif flamand peut procéder dans les matières communautaires.

Vu l'article 58 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués.

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 août 2009;

Vu la décision du Gouvernement flamand du 21 mai 2010 portant l'approbation de la note relative à l'opération de rattrapage en matière d'infrastructure de logements pour jeunes.

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 15 avril 2010, Attendu que l'expropriation de ces parcelles a pour objet l'utilité publique et a été décrite comme suit : L'infrastructure des logements pour jeunes en Flandre doit faire face à un manque structurel d'investissements au cours des dernières décennies. Le plan d'action en matière d'infrastructure de logements pour jeunes rédigé par Toerisme Vlaanderen reprend un inventaire des besoins et une liste de dossiers prioritaires. La question concerne surtout les villes d'art flamandes et Bruxelles. Un mix de culture, de vie locale, de détente ainsi que le grand nombre de cafés séduisent les jeunes touristes. Aussi les villes d'art flamandes constituent-elles un pôle d'attraction pour le tourisme individuel des jeunes.

Le décret de constitution de Toerisme Vlaanderen prévoit comme mission de Toerisme Vlaanderen la prise d'initiatives d'infrastructure propres en collaboration avec le secteur privé (article 5, § 1, 2° ) ainsi que le développement et la promotion de la gestion totale de la qualité dans le cadre des compétences attribuées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et futures en matière d'infrastructure touristique, subventions, participations et autres initiatives (article 5, § 1, 3° ). Dans ce cadre, la création d'infrastructure de logements pour jeunes dans les limites des tâches décrétales de Toerisme Vlaanderen sert l'utilité publique.

La prise de possession immédiate de la parcelle est nécessaire compte tenu du manque criant de possibilités de logement pour jeunes et le besoin urgent d'investissements complémentaires en infrastructure de logements pour jeunes qui en résulte.

Attendu que l'expropriation du bien immobilier susmentionné est d'utilité publique et urgente.

Attendu que les parcelles à exproprier ne sont pas inventoriées de sorte qu'il faut uniquement demander une attestation du sol conformément, à l'article 58 § 1 de l' ordonnance du 5 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/03/2009 pub. 10/03/2009 numac 2009031120 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués fermer relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués.

Arrête :

Article 1er.L'acquisition des parcelles sises à Bruxelles, rue haute 13, connues au cadastre 9e division, section K/7, n° 1801 H et K est reconnue d'utilité publique.

Art. 2.La prise de possession des biens immobiliers figurant en couleur rouge sur le plan annexé est absolument nécessaire.

Art. 3.L'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Toerisme Vlaanderen est autorisée, en vue de la réalisation du projet visé à l'article 1, à procéder à l'expropriation en application de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

La procédure d'extrême urgence, visée à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, peut par conséquent être appliquée à cette expropriation.

Bruxelles, le 28 octobre 2010.

Le Ministre flamand des affaires administratives, des affaires intérieures, de l'intégration civique, du tourisme et de la périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS