28 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel fixant les données à reprendre dans le plan de gestion du gibier

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, Vu le décret sur la chasse du 24 juillet 1991, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 1998 établissant les conditions de groupement volontaire de terrains de chasse distincts en des unités de gestion plus grandes et les critères d'agrément des unités de gestion, notamment l'article 2, alinéa deux, 5°, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2005 modifiant la réglementation concernant les unités de gestion du gibier et la protection des oiseaux, notamment l'article 18;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 1999 fixant le formulaire modèle pour la notification des statistiques de tir et des données d'inventaire du gibier;

Vu l'avis 39.124/3 du Conseil d'Etat, donné le 11 octobre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Le plan de gestion du gibier, cité à l'article 2, alinéa deux, 5° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 1998 établissant les conditions de groupement volontaire de terrains de chasse distincts en des unités de gestion plus grandes et les critères d'agrément des unités de gestion, doit comporter les données suivantes : 1° une liste reprenant les titulaires du droit de chasse et la superficie des terrains de chasse.A cet effet, il y a lieu d'utiliser le formulaire modèle joint en annexe I au présent arrêté; 2° une copie du plan de chasse qui est présenté en vertu de l'article 2bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 1989 portant exécution de l'article 4 de la loi du 28 février 1882 sur la chasse pour la Région flamande.Le siège provincial de la division des Forêts et des Espaces verts peut accorder une dispense en la matière; 3° une description du biotope et l'utilisation des terres.A cet effet, il y a lieu d'utiliser le formulaire modèle joint en annexe II au présent arrêté; 4° la population de gibier et les données de tir.A cet effet, il y a lieu d'utiliser le formulaire modèle joint en annexe III au présent arrêté; 5° les objectifs et mesures gestionnels.A cet effet, il y a lieu d'utiliser le formulaire modèle joint en annexe IV au présent arrêté; 6° une explication textuelle des données figurant sur les formulaires susmentionnés.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 12 avril 1999 fixant le formulaire modèle pour la notification des statistiques de tir et des données d'inventaire du gibier, est abrogé;

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2005 modifiant la réglementation concernant les unités de gestion du gibier et la protection des oiseaux, entre en vigueur le 15 novembre 2005.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 novembre 2005.

Bruxelles, le 28 octobre 2005.

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS Pour la consultation du tableau, voir image