MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Langue YY - UE4 - niveau intermédiaire » (code 73YY22U21D1) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale

La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis favorable du Conseil général de l'enseignement de promotion sociale du 29 septembre 2016, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Langue YY - UE4 - niveau intermédiaire » (code 73YY22U21D1) est approuvé.

Cette unité d'enseignement est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de promotion sociale.

Art. 2.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2018.

L'unité d'enseignement visée par le présent arrêté remplace l'unité d'enseignement de « Langue YY - UF4 - niveau intermédiaire » (code 73XX22U21D2).

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Bruxelles, le 28 novembre 2016.

Mme I. SIMONIS, Ministre de l'Enseignement de Promotion Sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances