28 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant expropriation des parcelles de terrains nécessaires à la constitution de la future réserve naturelle domaniale dite « Vallée de la Lienne » sur le territoire de la commune de Stoumont

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, III, 2°;

Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la Conservation de la Nature, notamment l'article 6, alinéa 4;

Vu la Directive européenne 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;

Vu le décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er tel que modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs et attendu que présent arrêté est motivé;

Considérant que ces terrains sont situés à l'intérieur du périmètre du site Natura 2000 BE33048 « Vallée de la Lienne et affluents entre les Trous de Bras et Habiémont »;

Considérant que ces terrains abritent quatre habitats naturels d'intérêt communautaire figurant à l'annexe 1re de la Directive européenne 92/43/CE, à savoir les habitats 7110* (tourbières hautes actives), 91E0* (forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior ), 6430 (mégaphorbiaies hydrophiles d'ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin) et 9110 (hêtraies du Luzulo-fagetum );

Considérant que ces terrains abritent deux habitats naturels d'un grand intérêt écologique à l'échelle de la Région wallonne, à savoir une aulnaie marécageuse oligotrophe et des bas-marais acides;

Considérant que ces terrains abritent des espèces protégées par le décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages, à savoir quatre espèces végétales menacées reprises dans l'annexe VIb du décret (Drosera rotundifolia, Juncus filiformis, Juniperus communis et Eriophorum vaginatum ), six espèces partiellement protégées reprises à l'annexe VII du décret (Vaccinium oxycoccos, Menyanthes trifoliata, Sphagnum fallax, Sphagnum. fimbriatum, Sphagnum palustre et Sphagnum papillosum ) et une espèce animale (Rana temporaria ) partiellement protégée reprise à l'annexe III du décret;

Considérant que ces terrains abritent une espèce de papillon de jour (Boloria aquilonaris ) protégée par le décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages (annexe IIb );

Considérant que la mise en réserve naturelle domaniale de ces terrains est cause d'utilité publique en vue de conserver et, le cas échéant, de restaurer les espèces de la faune et de la flore;

Considérant qu'il est nécessaire que la gestion soit appliquée sans délai, afin que les terrains ne perdent pas leur intérêt écologique et, le cas échéant, puissent être aisément restaurés;

Considérant que toutes les ressources de négociation à l'amiable entre le Comité d'acquisition d'immeubles et les propriétaires ont été épuisées;

Vu l'urgence, Arrête :

Article 1er.Conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est indispensable de prendre immédiatement possession des terrains cadastrés comme suit : - Stoumont, 4e division (Chevron), section C, parcelles 1187a (0,051 ha), 1259a (0,2736 ha), 1265b (0,024 ha), 1265c (0,012 ha), 1267 (0,045 ha), 1268a (0,036 ha), 1269 (0,0815 ha), 1270a (0,032 ha), 1273 (0,162 ha), 1274a (0,287 ha), 1274d (0,195 ha), 1274e (0,102 ha), 1274f (0,187 ha), 1274g (0,128 ha) et 1276a (0,166 ha), appartenant à M. Marc Simonis, domicilié clos des Mésanges 44, 4020 Liège; - Stoumont, 4e division (Chevron), section C, parcelles 1277d (0,976 ha), 1278c (1,305 ha), 1279c (0,2552 ha), 1281 (0,1 ha), 1286a (0,046 ha), 1287a (0,033 ha), 1289 (0,069 ha), 1295 (0,093ha), 1296b (0,2538 ha) et 1296c (0,3122 ha) appartenant à M. Gaétan Mouton, domicilié avenue Moscicki 13, 1180 Uccle; - Stoumont, 4e division (Chevron), section A, parcelles 1010b (0,44 ha) et 1010c (0,09 ha), appartenant aux époux José Garcia Lopez-Pipa Redondo, domiciliés rue du Calvaire 64, 4000 Liège; - Stoumont, 4e division (Chevron), section C, parcelle 1256a (0,285 ha), appartenant à M. Marc Lander, domicilié Olengraben 35, 4700 Eupen; - Stoumont, 4e division (Chevron), section C, parcelle 1288a (0,034 ha), appartenant aux époux Pierre Potelle-Ludnyi, domiciliés Les Forges, 4987 Stoumont; - Stoumont, 4e division (Chevron), section C, parcelle 1272 (0,081 ha), appartenant à Mme Jeanne Marquet, domiciliée Neucy 11, 4987 Stoumont.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 28 novembre 2005.

B. LUTGEN