28 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 décembre 1998-2001-2003-2005, pour la période du 4 décembre 2003 au 3 décembre 2005

Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat modifié par les arrêtés royaux du 26 mai 2002 et du 18 février 2003, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat modifié par l'arrêté ministériel du 21 mai 2003, notamment les articles 8 et 9;

Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1998 relatif à l'émission du bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans - 4 décembre 1998-2003-2005 - et du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 décembre 1998-2001-2003-2005, notamment l'article 3, 3e alinéa, Arrête :

Article 1er.Le taux d'intérêt facial du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 décembre 1998-2001-2003-2005 est fixé à 4,00 %, soit le taux d'intérêt minimum garanti pour la période du 4 décembre 2003 au 3 décembre 2005.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 décembre 2003.

Bruxelles, le 28 novembre 2003.

D. REYNDERS