MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 MARS 2018. - Arrêté ministériel de délégation rapportant l'arrêté ministériel de délégation du 5 mars 2018

La Ministre de l'Education, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, telle que modifiée, notamment l'article 71;

Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, telle que modifiée;

Vu le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française, tel que modifié, notamment les dispositions de l'article 38, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2012 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités budgétaire et générale, et plus particulièrement les dispositions des articles 16 à 19;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 2014 relatif aux cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2016 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant à 3/10ème temps Monsieur Pascal ENGLEBERT, né le 28/09/1967, en qualité de membre de niveau 1 exerçant les fonctions de Chef de Cabinet adjoint et de Secrétaire de Cabinet au sein du Cabinet de la Ministre de l'Education, à partir du 1er mars 2018;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2018 accordant délégation à Monsieur Pascal ENGLEBERT pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable sur les articles de base 11.01, 11.02, 11.04, 12.06, 12.07, 12.19 et 74.01 du programme opérationnel 35 du Budget des dépenses de la Communauté française.

Vu la circulaire du Gouvernement de la Communauté française du 27 avril 2017 fixant les procédures relatives au fonctionnement des cabinets ministériels, Arrête :

Article 1er.Délégation est accordée à Monsieur Pascal ENGLEBERT pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable sur les articles de base 11.01, 11.02, 11.04, 12.06, 12.07, 12.19 et 74.01 du programme opérationnel 35 de la division organique 06 du Budget des dépenses de la Communauté française.

Art. 2.L'intéressé a délégation pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable sur les articles de base 11, 12 et 74 du programme opérationnel 35 de la division organique 06 du Budget des dépenses de la Communauté française.

Art. 3.L'intéressé est habilité à approuver et ordonnancer les dépenses engagées par l'Ordonnateur primaire à charge des crédits prévus sur les articles de base précités.

Art. 4.Les dispositions qui précèdent n'ont pas pour effet de dessaisir l'Ordonnateur primaire du pouvoir d'engager, d'approuver et d'ordonnancer toutes dépenses visées par le présent arrêté.

Sans préjudice de l'alinéa 1er, les délégations de pouvoirs en engagement sont suspendues dès que le montant des dépenses engagées en application du présent arrêté atteint 75% des crédits prévus pour l'article de base concerné. La suspension peut être levée moyennant l'autorisation préalable de l'Ordonnateur primaire.

L'alinéa 2 n'est toutefois pas applicable en matière de dépenses fixes.

Art. 5.Monsieur Pascal ENGLEBERT est habilité à signer et certifier conforme tous documents administratifs et comptables.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2018.

Art. 7.L'arrêté ministériel de délégation du 5 mars 2018 précité est rapporté.

Art. 8.: Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et à la Direction générale du Budget et des Finances du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Deux copies conformes seront adressées au Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle internes des Cabinets (SePAC) qui en adressera une copie à la Cour des comptes pour information.

Bruxelles, le 28 mars 2018.

M.-M. SCHYNS