28 MARS 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour travaux de construction des collecteurs de Villers-le-Gambon - Philippeville

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, l'article D. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la SPGE le 30 juin 2011;

Vu le programme d'investissements en matière d'assainissement pour les années 2017-2021 approuvé par le Gouvernement wallon le 7 septembre 2017;

Vu la demande transmise par l'INASEP en date du 5 décembre 2017;

Vu la décision prise le 13 février 2018 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la contruction des collecteurs d'eaux usées de Villers-le-Gambon - Philippeville;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau en abrégé la SPGE, représentée par deux membres du Comité de direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assaissement et de protection des captages pour les années 2017-2021 approuvé par le Gouvernement wallon le 7 septembre 2017 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Considérant que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés intitulés « commune de Philippeville - Travaux de contruction des collecteurs d'eaux usées de Villers-le-Gambon », dressés le 22 septembre 2015 par M. Francis Collot, géomètre expert, référencés sous le numéro 10-804;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice de l'Union européenne par l'arrêt du 17 octobre 2013 pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 10.000 EH;

Considérant l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 novembre 2014 (C-395/13) en vertu de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 2.000 EH et de moins de 10.000 EH;

Considérant que la procédure doit se poursuivre le plus rapidement possible, la prise de possession immédiate étant nécessaire pour réaliser les travaux et améliorer l'environnement, qu'il y a extrême urgence, la station devant être, au regard de la législation européenne, actuellement en service et en conformité;

Considérant que le collecteur de Villers-le-Gambon permet de ramener à la future station d'épuration de Villers-le-Gambon l'entièreté de la charge polluante à traiter, soit 550 EH à 60g DBO5 / E.H;

Considérant que le collecteur de Villers-le-Gambon tel qu'étudié consiste en la fourniture et pose de 607m de collecteur gravitaire en polypropylène de diamètre 315 mm et de 1007 m de collecteur gravitaire en polypropylène de 400mm pour une longueur totale de 1.614 m de collecteur, les chambres de visite et déversoirs d'orage sur les tronçons gravitaires, la remise en état des zones traversées;

Considérant qu'en certains endroits, les travaux sont à proximité des bâtiments pour lesquels il y aura lieu de prendre toutes les mesures de précaution dans le blindage des terrassements;

Considérant les plans d'emprises et d'expropriation dressés par le géomètre expert Francis Collot;

Considérant le dossier transmis à l'INASEP afin de dresser l'estimation des biens à acquérir, d'entamer la négociations avce les riverains et de signer un compromis de vente afin de commencer le chantier dans les meilleurs délais;

Considérant l'engagement du comité d'acquisition d'immeuble de passer l'acte authentique d'acquisition, en temps opportun;

Considérant que l'acquisition des biens immobiliers en cause est nécessaire à la réalisation de l'objet social et aux engagements de l'intercommunale;

Considérant que la Directive 91/271 prévoit en son article 7 que les Etats membres veillent à ce que les eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans le système de collecte fasse l'objet avant d'être déversé d'un traitement approprié dans le cas d'une agglomération de moins de 2000 EH;

Considérant qu'il y a lieu d'atteindre les objectifs de qualités retenus notamment en ce qui concerne les zones de prévention des captages;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 7 septembre 2017, mais aussi à la Directive CE 91/271, Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Philippeville et reprises dans le tableau annexé. Que ces parcelles sont visées par les plans intitulés « commune de Phillipeville - Travaux de contruction des collecteur d'eaux usées de Villers-le-Gambon », dressés le 22 septembre 2015 par M. Francis Collot, géomètre expert, sous le numéro 10-204 peut être consultés au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 28 mars 2018.

C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image