28 MARS 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 décembre 2013 déterminant les modalités d'introduction, de suivi et d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relative aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017

La Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, modifié par les lois du 21 décembre 1994, 25 mai 1999 et 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif au plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix;

Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2013 déterminant les modalités d'introduction, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relative aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er, 10°, de l'arrêté ministériel du 24 décembre 2013 déterminant les modalités d'introduction, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relative aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017, les mots "entre autres" sont insérés entre les mots "Il s'agit" et les mots "des incivilités".

Art. 2.§ 1. A l'article 7 du même arrêté, : les mots "Les nuisances sociales, notamment" sont insérés devant les mots "les incivilités visées par la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer relative aux sanctions administratives communales;"; § 2. L'article 7 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Les projets menés dans le cadre des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2012-2013, et qui ne seraient plus éligibles lors du cycle 2014-2017 des plans stratégiques de sécurité et de prévention, peuvent encore être financés jusqu'au 1e janvier 2015 ».

Art. 3.A l'article 37 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2, la première phrase est complétée par les mots "de chaque fois 40 % du montant de l'allocation annuelle";2° au paragraphe 3, les mots "décompte pluriannuel" sont remplacés par les mots "décompte annuel".

Art. 4.A l'article 45, § 1er, du même arrêté, les mots "le solde résiduel à verser ou" sont supprimés.

Art. 5.L'article 49 du même arrêté est remplacé comme suit : § 1. Les sommes indues, identifiées par le contrôle approfondis des dépenses, sont récupérées annuellement par le biais d'une procédure de recouvrement. § 2. Peut en outre être opérée la récupération des sommes indues établies dans le cadre de l'obligation de résultat.

La récupération des montants dû est : Initiée au terme de la convention;

Réalisée à la requête de la Ministre ou de son délégué dans le cadre de l'exécution du § 2.

Art. 6.A l'annexe 1re du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au chapitre "Frais de fonctionnement", 2.Frais de déplacement, 2.2.1.4. Autres, la phrase "- sur le principe d'un forfait annuel maximum de 1.000 €" est supprimée; 2° le tableau suivant est supprimé :

Pour la consultation du tableau, voir image Art.7. Le présent arrêté ministériel entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 28 mars 2014.

La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET