SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

28 MARS 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Plombières

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser l'aménagement d'une piste cyclable le long de la route N608 à Hombourg (Plombières);

Considérant que cet aménagement résulte de l'adaptation du tracé initialement prévu via les voies ferrées dans le but d'en réduire les coûts;

Considérant que cet aménagement intervient dans le plan de liaison L38-L39 issu du programme RAVeL et PIC verts;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de l'aménagement d'une piste cyclable le long de la route N608 sur le territoire de la commune d'Hombourg (Plombières) figurés par une teinte grise aux plans nos E/608/152.I.0554.1 et E/608/152.I.0554.2 ci-annexés, visés par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 28 mars 2013.

C. DI ANTONIO

Tableau des emprises

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Revenu cadastral

Superficie à acquérir

Observa- tions

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

A3

610r

-

Laschel, Vital, Pierre et Locht, Francinne, Jeanne Rue de Bamisch 6 4852 Plombières

Pâture

1

40

03

107

0

03

45

2

A3

610p

-

Laschel, Vital, Pierre et Locht, Francinne, Jeanne Rue de Bamisch 6 4852 Plombières

Remise

0

00

87

4

0

0

15

Le plan n° E/608/152.I.0554.1 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Verviers, rue Xhavée 62, à 4800 Verviers.

Tableau des emprises

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Revenu cadastral

Superficie à acquérir

Observa- tions

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

3

A3

516w

-

Rademecker, Jean-Marie et Remacle, Marie-Paule Rue du Cheval Blanc 96 4852 Plombières

Pâture

16

63

13

73

4

A3

499c

-

Souren, Willem, Hubert Chemin de Bisweg 28 4852 Plombières Souren, Pascal, Marie Chemin de Bisweg 30 4852 Plombières

Pâture

54

08

43

30

5

A3

498b

-

Hennuyez, Bruno et Otter, Mary Reet Rue du Cheval Blanc 106 4852 Plombières

Maison

11

94

247

15

6

A2

495b

-

Nyssen, Mario Rue du Cheval Blanc 110 4852 Plombières

Maison

4

06

505

13

7

A2

495d

-

Laschet, Pierre, Robert Rue du Cheval Blanc 164 4852 Plombières

Pâture

8

00

00

1

49

Le plan n° E/608/152.I.0554.2 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Verviers, rue Xhavée 62, à 4800 Verviers.